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... VISA Articles 2224 du code civil, R. 143-7, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° R 22-19.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société 3, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 22-19.215 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la Cour nationale de...

... 2224 du code civil, R. 143-7, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, alors...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° R 22-19.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société 3, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

...'avocat. VISA Article 776 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2005-1678 du 28...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° M 23-18.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025 M. M B, domicilié chez Adresse 4, a formé le pourvoi n° M 23-18.847 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 13, dans le...

...'article 38 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 23/16686 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILU7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2023 Date de saisine : 25 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements Décision attaquée : n° 2023L00362 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 04 Octobre 2023 Appelantes : S.A.R.L. RICKHER 1...

... facultatif et écrit, est depuis le 1er mars 2006, date d'entrée en vigueur du décret n° 2005-1678 du 28...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38Z Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/02263 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY4N AFFAIRE : S.C.S. BANQUE DELUBAC CIE C/ LE PROCUREUR GENERAL et autres Décision déférée à la cour : Inscription de faux sur l'arrêt rendu le 07 avril 2021 par la Cour d'appel de Paris N° RG : 19/1902 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Christophe DEBRAY, avocat au...

... code de procédure civile en vigueur avant le décret no2005-1678 du 28 décembre 2005 entré en vigueur le...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/11838 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4E6H MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Me PINARDON Copie certifiée conforme délivrée le à Me SOLIVERES Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 06 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame KELLER, Greffier L’affaire a été examinée à l’audience publique du 04 Avril 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par...

... code de procédure civile en vigueur avant le décret no2005-1678 du 28 décembre 2005 entré en vigueur le...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/03340 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UU5 MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Me KAMBOURIAN et Me SPITALIER Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 06 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame KELLER, Greffier lors du prononcé L’affaire a été examinée à l’audience publique du 18 Avril 2024 du tribunal judiciaire DE...

... code de procédure civile en vigueur avant le décret no2005-1678 du 28 décembre 2005 entré en vigueur le...MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/12102 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GW6 AFFAIRE : I J / S.A.S. EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Farouz BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame Marianne PATENNE, DEMANDEUR Monsieur I J né le Date naissance 2 1965 à Localité 4, de nationalité française, cavalier d’entraînement, demeurant et domicilié Adresse 1 représenté par Me Jennifer BONGIORNO, avocat au...

... rejetée. En application de l'article 515 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 19/08561 N° Portalis 352J-W-B7D-CQK7T N° MINUTE : Assignations des 10 et 13 Mai 2019 JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame X K épouse E Adresse 2 Localité 6 représentée par Me Sophie BEHANZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1742 DÉFENDERESSES S.A. AXA FRANCE VIE Adresse 4 Localité 7 représentée par Me Christophe BOURDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0014 ASSOCIATION GENERALE...

... Madame, Monsieur, Maître, En application des dispositions de l'article 43 du décret 2005-1678 du 28...COUR D'APPEL Adresse 4 Tél. XXXXXXXX01 Fax : XXXXXXXX02 ********************* 2EME PROTECTION SOCIALE D.A. : Numéro : 22/02013 du : 13 Juin 2022 N° RG 22/02950 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPGQ Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de LILLE en date du 19 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG M. D Z Représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS APPELANT Organisme LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D...