Recherche de texte_arret:ordonnance n° 93 dans la jurisprudence francophone

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 7, §1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 587 F-B Pourvoi n° W 22-22.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 M. B L, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 22-22.946 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme T P, domiciliée...

Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de... .../Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9 ; ordonnance du 4 octobre 1991, Bosman... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 11 juin 2025  *1 « Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de détermination des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables – Établissement d’une liste des zones où la présence d’écosystèmes...

... relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n° 2201274 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande dans un délai de deux mois...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ... solde du marché du lot n° 2 " gros œuvre et charpente " de l'opération de construction et de rénovation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme totale de 2 020 387 euros hors taxes au titre du solde du marché du lot n° 2 " gros œuvre et charpente " de l'opération de construction et de rénovation du collège de Millas. Par...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ... la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2104055 du 20 avril 2023, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société publique locale Arac, venant aux droits de la société Languedoc Roussillon Aménagement, a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - à titre principal de condamner la société Cofely Ineo à lui verser, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, la somme de 361 127,80 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres...

... août 2011. Par un jugement n° 1805486 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Rennes à lui verser une somme totale de 165 677,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'opération d'implant d'une prothèse totale du genou gauche subie dans cet hôpital le 9 août 2011. Par un jugement n° 1805486 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné le...

... : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2105648 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de naturalisation de...

...Tribunal administratif N° 52830 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52830 4e...Tribunal administratif N° 52830 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52830 4e chambre Inscrit le 12 mai 2025 Audience publique du 6 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52830 du rôle et déposée le 12 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau...

...Tribunal administratif N° 52849 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52849 4e...Tribunal administratif N° 52849 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52849 4e chambre Inscrit le 13 mai 2025 Audience publique du 6 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52849 du rôle et déposée le 13 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assisté par Maître Elena FROLOVA, avocat, les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –... ... COUR neuvième chambre, composée de M. N. Jääskinen, président de chambre, M... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2019/943 – Directive UE 2019/944 – Champs d’application – Consommation d’électricité non correctement mesurée en raison du dysfonctionnement d’un compteur – Facturation sur la base d’une consommation d’électricité estimée – Droits des consommateurs...