Recherche de texte_arret:ordonnance n° 638 dans la jurisprudence francophone

...'intérêt général majeur ; - ce projet a été déclaré d'utilité publique par le décret n° 2018-638 du 18...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2303544, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association Agir pour l'environnement, l'association les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, l'association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national de surveillance des arbres, l'association Nature en Occitanie, l'association Union protection nature environnement du Tarn, l'association...

... retenue en garantie, assorties des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, d'ordonner la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Environnement services construction ESC a demandé au tribunal administratif de Paris de fixer la date de réception des travaux qu'elle a réalisés pour la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur GCLH au 31 octobre 2015, de condamner la GCLH à lui verser, d'une part, la somme de 11 967 euros TTC correspondant au solde de son marché et, d'autre part, la somme de 671, 63 euros TTC au titre de la restitution de la retenue...

... correspondantes. Par un jugement n° 2112865 du 5 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Kelenn Finance a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2112865 du 5 février 2024, le tribunal administratif de...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ... Arantec Enginheria CEEI, qui n'a pas présenté d'observations en défense. Par une ordonnance du...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société par actions simplifiée Ogoxi-Ogoxe a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public n° 2019-02 attribué par la commune d'Aulus-les-Bains à la société Arantec Enginheria CEEI, relatif à l'instrumentation du bassin versant du...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ... cadre de la commande complémentaire n° 1802PBA16, le maître d'œuvre a ordonné des travaux de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Génie Civil " Eiffage " a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Alpes-de-Haute-Provence à lui verser la somme de 2 159 953,67 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 13 décembre 2019, ainsi que de la...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ..., enregistrés le 10 avril 2023, le 19 mai 2023, le 13 septembre 2023 et le 19 avril 2024, ce dernier n'ayant pas...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 avril 2023, le 19 mai 2023, le 13 septembre 2023 et le 19 avril 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Renaux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le maire...

... modalités de son reclassement en faisant application des articles 4 et 5 du décret n° 2066-1827 du 23...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Dionisio a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant implicitement sa demande de révision de l'arrêté du 21 juillet 2020 la reclassant à compter du 13 janvier 2020 au 6ème échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale et d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen des modalités de son...

... ; 8° d'ordonner à l'administration fiscale d'instruire les déclarations rectificatives qu'il a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° de dire que son entreprise répond à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises ; 2° de dire que ses deux projets répondent aux conditions posées au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; 3° de dire que les deux procédures de rescrit ont été engagées de bonne foi ; 4° d'annuler le courrier...

14-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux. ... ... financier ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler sept titres de perception émis par le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, pour un montant total de 19 418,30 euros, correspondant à des indus d'aides exceptionnelles perçues pour chacun des mois d'octobre 2020 à avril...

...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odesi Pourvoi n° : D 24-20.638 Demandeur...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odesi Pourvoi n° : D 24-20.638 Demandeurs : Mme I et autre Avocats : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeurs : le comité d'établissement Randstad branche industrie et autre Ordonnance : 60394 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme B I épouse G, 2°/ M. Z G, tous deux domicili...