La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:ordonnance n° 45-2593

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Frais de procédure - Rémunération du... .... 621-23 du code de commerce et l'article 1 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 589 F-P+B Pourvoi n° T 19-17.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21...

... pour signifier le s actes Article 1er alinéa 1er de l'ordonnance n° 45-2593 du état novembre 1945, il...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10196 F Pourvoi n° V 15-15.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Y K veuve C, domiciliée lieu-dit Adresse 4, contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de...

... 314-1 du code pénal, 1er de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945, 591 et 593 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 29 janvier 2010, qui, pour abus de confiance aggravé et complicité de faux en écriture authentique, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 300 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication de cette décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

... Jacques Y..., pris de la violation des articles 1317 du code civil, 1er de l'ordonnance 45-2593 du 2...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Roland, - Y... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 février 2006, qui a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, pour complicité d'abus de confiance aggravé, le second, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 euros...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Attributions - Ventes publiques de meubles et effets mobiliers corporels -... ... n° 45-2593 du 2 novembre 1945 prennent le titre de commissaires-priseurs judiciaires et qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 29 de la loi du 10 juillet 2000 et 1er, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Exercice de la profession - Compagnie des commissaires-priseurs - Personnalité... ... CITATION_ARRET Décret 67-1237 1967-12-22 art. 3 CITATION_ARRET Ordonnance 45-2593 1945...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société ECAD consultants, s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Drouot qui avait développé une activité de formation sous le nom de Drouot formation, avec le soutien de la compagnie et de la Chambre de discipline des commissaires...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Monopole - Etendue . OFFICIERS... ..., de la loi du 28 avril 1816, de l'ordonnance du 28 juin 1916, ni de l'ordonnance n° 45-2593 du 2...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Riom, 3 décembre 1992, que la société JLM Gaillard, qui organisait depuis plusieurs années la vente aux enchères publiques de véhicules ou matériels de travaux publics avec le concours d'un commissaire-priseur, a, en raison du refus de celui-ci de...

1 COMMISSAIRE-PRISEUR - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Réglementation spéciale aux commissaires-priseurs de Paris -... ... CITATION_ARRET Décret 75-461 1975-06-09 CITATION_ARRET Ordonnance 45-2593 1945...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI N° 81-15.138 ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI N° 81-14.687 : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MM. B... ET C..., A... Z... EN RESIDENCE A PARIS ET LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE S.C.P. B... ET C... ONT, LE 12 OCTOBRE 1978, FAIT CONNAITRE A LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE...