SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI N° 81-15.138 ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI N° 81-14.687 : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MM. B... ET C..., A...
Z... EN RESIDENCE A PARIS ET LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE (S.C.P.) B... ET C... ONT, LE 12 OCTOBRE 1978, FAIT CONNAITRE A LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE PARIS LEUR INTENTION DE TRANSFERER LE SIEGE DE LEUR OFFICE DANS UN HOTEL PARTICULIER, SIS ..., ET DE PROCEDER DANS CET HOTEL A TOUTES LES VENTES VOLONTAIRES AUX ENCHERES PUBLIQUES DONT ILS SERAIENT CHARGES ;
QUE, PAR DELIBERATIONS DES 12 OCTOBRE ET 30 NOVEMBRE 1978, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE A RAPPELE A MM. B... ET C... QU'UNE DELIBERATION DE LADITE CHAMBRE DU 10 DECEMBRE 1852, HOMOLOGUEE LE 12 JUILLET 1853 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE, FAISAIT DEFENSE AUX COMMISSAIRES-PRISEURS DE PARIS DE PROCEDER A DES VENTES VOLONTAIRES AUX ENCHERES PUBLIQUES EN DEHORS DES LOCAUX DE LA COMPAGNIE OU DES LOCAUX AGREES PAR ELLE, SAUF DEROGATION SPECIALE ACCORDEE PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE ;
QUE LES COMMISSAIRES-PRISEURS INTERESSES AYANT REPONDU QU'ILS PASSERAIENT OUTRE A CET AVERTISSEMENT, LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE PARIS ET LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE CETTE COMPAGNIE, APRES LEUR AVOIR FAIT INJONCTION, SOUS PEINE DE POURSUITES JUDICIAIRES, DE SE SOUMETTRE A LA REGLE PROFESSIONNELLE PRECITEE, ONT ASSIGNE MM. B... ET C...
Y... QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE
B...
ET C... POUR QU'IL LEUR FUT FAIT DEFENSE, SOUS ASTREINTE, DE PROCEDER A DES VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES EN D'AUTRES LIEUX QUE CEUX AGREES PAR LA CHAMBRE, ET NOTAMMENT DANS LEUR HOTEL PARTICULIER SIS ... ;
QUE MM. RENE ET ANTOINE X..., PICARD, TAJAN ET LA S.C.P. X..., PICARD ET TAJAN SONT INTERVENUS A L'INSTANCE POUR S'ASSOCIER AUX PRETENTIONS DE MM. B... ET C... ET DE LA S.C.P.
B...
ET C... ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CONSTATANT QU'IL EXISTAIT A PARIS, DEPUIS PLUS DE CENT ANS, UN USAGE PROFESSIONNEL AYANT VALEUR DE REGLEMENT, SELON LEQUEL LES VENTES VOLONTAIRES NE PEUVENT ETRE EFFECTUEES QUE DANS LES LOCAUX DE LA COMPAGNIE OU AGREES PAR ELLE, SAUF DEROGATION SPECIALE, ET RELEVANT QUE MM. B... ET C... AVAIENT CONTREVENU A CETTE REGLE COUTUMIERE MALGRE LES INTERDICTIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, A DECIDE QUE LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE PARIS ET LADITE CHAMBRE ETAIENT FONDEES A EXIGER LE RESPECT DE CET USAGE, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE PROVISOIRE DE 50.000 FRANCS PAR INFRACTION CONSTATEE, ET A DECLARE CETTE DECISION COMMUNE A MM. RENE ET ANTOINE X..., PICARD, TAJAN ET A LA S.C.P. X..., PICARD ET TAJAN ;
ATTENDU QUE MM. B..., C..., LA S.C.P.
B...
ET C..., MM. RENE ET ANTOINE X..., PICARD, TAJAN ET LA S.C.P. X..., PICARD ET TAJAN FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, RELATIVE AU STATUT DES COMMISSAIRES-PRISEURS, AVAIT CHARGE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE D'ELABORER UN REGLEMENT INTERIEUR SOUMIS A L'AGREMENT DU GARDE DES SCEAUX, IL EN RESULTERAIT QUE TOUT REGLEMENT OU USAGE ANTERIEUR PRIS OU CONSTATE PAR LES ANCIENNES CHAMBRES DE DISCIPLINE, SELON UNE PROCEDURE DESORMAIS ABROGEE, SERAIT DEVENU CADUC ;
ALORS QUE, D'AUTRE , L'ARTICLE 12 DE LA MEME ORDONNANCE, AYANT ABROGE LES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN IX, QUI ORGANISAIENT LES ANCIENNES CHAMBRES DE DISCIPLINE, IL EN RESULTERAIT QUE TOUTES LES DECISIONS PRISES ANTERIEUREMENT PAR CES CHAMBRES, ET NOTAMMENT CELLE CONCERNANT L'UNITE DE LIEU DES VENTES, MANQUERAIENT DE BASE LEGALE ;
ALORS QUE, ENFIN, LE DECRET DU 9 JUIN 1975, MODIFIANT L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816, EN PERMETTANT AUX COMMISSAIRES-PRISEURS DE PARIS D'INSTRUMENTER DANS LES TROIS DEPARTEMENTS DE LA PERIPHERIE PARISIENNE, AURAIT ABROGE L'USAGE RELATIF A L'UNITE DE LIEU DES VENTES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR ETABLI PAR LA CHAMBRE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE PARIS, EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, REPRENAIT DANS SES ARTICLES 75 A 77 LE PRINCIPE DE L'UNITE DE LIEU DES VENTES, MAIS N'AVAIT ENCORE FAIT L'OBJET NI D'UN AGREMENT NI D'UN REJET PAR LE GARDE DES SCEAUX, LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE L'ORDONNANCE PRECITEE, QUI PREVOIT POUR L'AVENIR QUE LES AVIS DES CHAMBRES SERONT SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DE LA JUSTICE, ALORS QU'ILS ETAIENT AUPARAVANT SOUMIS A L'HOMOLOGATION DU TRIBUNAL, N'A FAIT QU'INSTITUER UN NOUVEAU MODE DE SANCTION DES DELIBERATIONS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS, MAIS N'A PAS EU POUR EFFET D'ABROGER OU DE RENDRE CADUQUES LES DELIBERATIONS PRISES ANTERIEUREMENT PAR LES ANCIENNES CHAMBRES DE DISCIPLINE DANS LES FORMES LEGALES DE L'EPOQUE, DE SORTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES DISPOSITIONS CONCERNANT LES LIEUX DES VENTES DANS L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET DANS LES DECRETS SUBSEQUENTS, LA DELIBERATION DU 10 DECEMBRE 1852, HOMOLOGUEE PAR LE TRIBUNAL CONFORMEMENT AUX TEXTES ALORS, EN VIGUEUR, N'AVAIT ETE NI RAPPORTEE NI MODIFIEE ET DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ;
QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AJOUTE A BON DROIT QUE LE DECRET DU 9 JUIN 1975, QUI N'A FAIT QU'ADAPTER LES REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE PARIS A LA CREATION DES QUATRE NOUVEAUX DEPARTEMENTS SUBSTITUES A L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE, ET QUI A SEULEMENT PREVU QUE CES OFFICIERS MINISTERIELS EXERCERAIENT LEUR COMPETENCE CONCURREMMENT AVEC LES COMMISSAIRES-PRISEURS ETABLIS DANS LES TROIS DEPARTEMENTS DE LA PERIPHERIE DE PARIS, N'AVAIT EN RIEN MODIFIE LA REGLE SELON LAQUELLE, A PARIS, LES VENTES VOLONTAIRES DOIVENT ETRE EFFECTUEES DANS LES LOCAUX DE LA COMPAGNIE OU AGREES PAR ELLE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N° 81-15.138 : ATTENDU QUE MM. B... ET C... ET LA S.C.P.
B...
ET C... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE LA REGLE DE L'UNITE DU LIEU DES VENTES ETAIT TOUJOURS APPLICABLE, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE CET USAGE, SAUF DEROGATIONS SPECIALES, TOUT EN ADMETTANT QUE DES DEROGATIONS NOMBREUSES ET MEME TACITES AVAIENT ETE ACCORDEES, CE QUI SERAIT ANTINOMIQUE D'UN USAGE, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS CONSTATE EN QUOI L'OUVERTURE DE L'HOTEL DES VENTES PARTICULIER NE PERMETTAIT PAS A LA CHAMBRE DE DISCIPLINE D'EXERCER SES POUVOIRS DE POLICE, RECONNAISSANT AINSI A CETTE CHAMBRE UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET ARBITRAIRE POUR OCTROYER OU REFUSER DES DEROGATIONS A L'USAGE, LEQUEL SERAIT DES LORS PRIVE DE TOUT FONDEMENT PUISQU'ETABLI EN VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL TOUT DROIT EST LIMITE PAR L'ABUS QU'ONT PEUT EN FAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN USAGE QUI PREVOYAIT LUI-MEME LA POSSIBILITE DE DEROGATIONS AU PRINCIPE QU'IL POSAIT, ET EN CONSTATANT QU'AU COURS DE LA DERNIERE DECENNIE, DES DEROGATIONS PLUS NOMBREUSES QUE PAR LE PASSE, ET MEME TACITES, AVAIENT ETE ACCORDEES ;
QU'EN RELEVANT QUE LA REGLE DE L'UNITE DU LIEU DES VENTES OFFRAIT AU PUBLIC L'AVANTAGE D'UN MARCHE UNIQUE ET D'UNE SURVEILLANCE CONSTANTE DES VENTES PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, ET QUE LA CENTRALISATION DE CELLES-CI REPONDAIT A LA NECESSITE D'UN CONTROLE SERIEUX, DE LA SECURITE DU PUBLIC, DE LA REGULARITE DES VENTES ET DE LA REPUTATION DU MARCHE PARISIEN, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUANT A L'APPLICABILITE DE LA REGLE COUTUMIERE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI N° 81-15.138 : ATTENDU QUE MM. B... ET C... ET LA S.C.P.
B...
ET C... REPROCHENT ENFIN A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD, SOUSCRIT PAR EUX ET PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE PARIS LE 16 NOVEMBRE 1976, NE COMPORTAIT PAS DE DEROGATION GENERALE A LA REGLE DE L'UNITE DU LIEU DES VENTES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ARTICLES 6 ET 7 DE CE PROTOCOLE, QUI NE POUVAIENT S'ANALYSER QU'EN UNE DEROGATION GENERALE A L'USAGE PROFESSIONNEL ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES-PRISEURS EN CAUSE QUI FAISAIENT VALOIR QU'A LA SUITE DE CE PROTOCOLE, ILS AVAIENT PROCEDE A PLUSIEURS REPRISES, SANS AUTORISATION PREALABLE, A DES VENTES EN DEHORS DES LIEUX AGREES PAR LA CHAMBRE QUI, SANS EMETTRE DE PROTESTATION, LEUR AVAIT RECLAME LE MONTANT DES REDEVANCES PREVUES AU TARIF EN CETTE HYPOTHESE, CE QUI DEMONTRAIT QUE LE PROTOCOLE COMPORTAIT UNE DEROGATION GENERALE ;
ALORS QUE, ENFIN, MEME SI LE PROTOCOLE NE COMPORTAIT PAS UNE TELLE DEROGATION, L'EXISTENCE MEME DE CE PROTOCOLE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL ADMETTAIT QU'IL PREVOYAIT LA POSSIBILITE DE PROCEDER A DES VENTES EXTERIEURES SUR SIMPLE AVIS DONNE A LA CHAMBRE ET SANS AUTORISATION DE CELLE-CI, DEMONTRERAIT QUE L'USAGE PROFESSIONNEL ETAIT TOMBE EN DESUETUDE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DES TERMES DES ARTICLES 6 ET 7 DU PROTOCOLE D'ACCORD PASSE LE 16 OCTOBRE 1976 ENTRE MM. B... ET C..., D'UNE PART, ET LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST TROUVEE DANS LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE INTERPRETATION, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE ;
QU'ELLE A ESTIME QUE CES ARTICLES QUI FAISAIENT OBLIGATION A MM. B... ET C... DE PREVENIR LA CHAMBRE SUFFISAMMENT A L'AVANCE DE LEURS PROJETS DE VENTES A L'EXTERIEUR, NE CONTENAIENT PAS UNE AUTORISATION GENERALE DE VENTE EN DEHORS DES LOCAUX DE LA COMPAGNIE ET NE POUVAIENT S'ANALYSER QUE COMME UNE MODALITE DE L'OBTENTION DE L'AUTORISATION NECESSAIRE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ENONCE QUE LE PROTOCOLE PERMETTAIT DE PROCEDER A DES VENTES EXTERIEURES SANS AUTORISATION, ET QUI A RELEVE QUE SI, DEPUIS LA SIGNATURE DE CE DOCUMENT, LA CHAMBRE N'AVAIT PAS TOUJOURS ESTIME DEVOIR REPONDRE EXPRESSEMENT AUX DEMANDES SPECIALES DE DEROGATIONS, ELLE N'AVAIT PAS POUR AUTANT DONNE UNE AUTORISATION GENERALE DE VENDRE DANS DES LOCAUX EXTERIEURS, A, TOUT EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA TROISIEME BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS.
