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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Frais de procédure - Rémunération du... .... 621-23 du code de commerce et l'article 1 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 589 F-P+B Pourvoi n° T 19-17.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21...

55-03-05-06 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ... n° 2005-1411 du 9 novembre 2005 ; - l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 2000...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2017 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé Mme D... E... commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Fort-de-France. Par un jugement n° 1700183 du 10...

01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 31-4 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1990 ISSU DE L'ORDONNANCE DU 31 MARS 2016 ATTAQUÉE - ERREUR... ...° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 66-879 du...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 400192, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai 2016 et 5 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et l'Association des conseils en propriété industrielle demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler...

...'un office de commissaire-priseur dont le statut est fixé par l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 401947, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 28 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil supérieur du notariat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

... novembre 1945 ; - l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février, 2 mai et 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans...

...-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août...1° Sous le n° 402068, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 18 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de...

... n° 45-2593 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 ; - l'ordonnance n° 2016...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...E..., M. F...-C... D...et M. C... B...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000...

... pour signifier le s actes Article 1er alinéa 1er de l'ordonnance n° 45-2593 du état novembre 1945, il...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10196 F Pourvoi n° V 15-15.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Y K veuve C, domiciliée lieu-dit Adresse 4, contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de...

...-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet 2015, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Mme Laurence ARRIBAGÉ, MM. Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Etienne BLANC, Mme Valérie BOYER, MM. Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Gérard CHERPION...

... novembre 1945 ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 376775, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 28 mars 2014, 30 juin 2014, 4 décembre 2014 et 16 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des professions libérales, le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires, la Chambre nationale des huissiers de justice et l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine demandent au...