La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:ordonnance n° 45-2138

... n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts- comptables et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 21-85.594 F-D N° 00365 22 FÉVRIER 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 FÉVRIER 2022 La société 2, la société 1 et Mme M Y ont présenté, par mémoire spécial reçu le 15 décembre 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elles contre l'arrêt de la cour...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Experts-comptables et comptables... ... DE L'ARTICLE 27 BIS DE L'ORDONNANCE N 45-2138 DU 19 S EPTEMBRE 1945, L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... QUI EXERCE DEPUIS 1959 LA PROFESSION SALARIEE DE COMPTABLE DANS UNE ENTREPRISE COMMERCIALE EN GUADELOUPE, CE POUR QUOI ELLE EST AFFILIEE A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, A DEMANDE ET OBTENU EN JUIN 1971 SON INSCRIPTION EN QUALITE DE COMPTABLE AGREEE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Domaine d'application - Sous-traitance Commettent les délits... .... CITATION_ARRET Articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; article 1er de la loi n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 21-85.594 F-B N° 01182 ODVS 4 OCTOBRE 2022 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 OCTOBRE 2022 Mme D I, épouse W, la société 1 et la société 3...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Experts-comptables et comptables... ... bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, issu de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, a...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-13.753 et 86-13.754 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que M. Michel X..., inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et gérant salarié de la société à responsabilité limitée Centre d'assistance comptable et financière, s'est vu réclamer par la Caisse...

1° EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Délit commis par un conseil juridique et fiscal. *... ... articles 31 et 37 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1985, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les...

... moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 19-83.062 F-D N° 301 EB2 18 MARS 2020 CASSATION M. SOULARD président , R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2020 Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts Comptables, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 2 avril 2019, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe...

... missions de comptabilité relevant des activités visées par l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° G 20-10.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Sirac Dijon, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 20-10.552...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice de la profession - Salarié comptable - Salarié mis à disposition par une entreprise de... ... CITATION_ARRET article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; article L. 1252...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1252-1 du code du travail, ensemble l'article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sirac Dijon, entreprise de travail à temps partagé, a mis un salarié comptable à la...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Opérations comptables - Règles applicables - Décret du 29 novembre 1983 relatif aux obligations... ... pris de la violation des articles 8 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée par...REJET du pourvoi formé par : - X... Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec sursis et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Candidature - Conditions - Exercice effectif continu, exclusif et rémunéré pendant au moins 5 ans... ...'article 22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 que, si les experts-comptables sont autorisés à...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre, section B, au profit de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille, représentée par son Bâtonnier...