La Jurisprudences de Belgique concernant texte_arret:ordonnance n° 356

... en application de l’article 356 du CIR 1992 lorsque la cotisation primitive n’a été annulée que dans...Cour constitutionnelle Arrêt n° 12/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8137 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d’appel de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt...

...N° F.23.0080.F Fr. H.-E, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite en nom personnel de...N° F.23.0080.F Fr. H.-E, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite en nom personnel de C. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... ... » Doc. parl., Chambre, 1946-1947, n° 407, p. 58. B.3. Il ressort de l’article 356 du CIR 1992, tel qu...Cour constitutionnelle Arrêt n° 58/2024 du 30 mai 2024 Numéro du rôle : 7993 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 3, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2009 « portant des dispositions fiscales », posée par la Cour d’appel de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Joséphine Moerman...

...N° F.22.0140.F M. ET FILS, société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître...N° F.22.0140.F M. ET FILS, société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il...

...N° C.22.0417.F SOCIÉTÉ DE LOGEMENT PUBLICS DE LA HAUTE ARDENNE, société coopérative, dont le siège...N° C.22.0417.F SOCIÉTÉ DE LOGEMENT PUBLICS DE LA HAUTE ARDENNE, société coopérative, dont le siège est établi à Bastogne, avenue Roi Baudouin, 69, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.356.673, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ENTREPRISES M., société anonyme, dont le siège est établi à Vielsalm Grand-Halleux, rue...

...N° F.22.0074.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à...N° F.22.0074.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre PME à Charleroi, dont les bureaux sont établis à Charleroi, rue Jean Monnet, 14/20, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0308.357.159, demandeur en cassation, contre A.B.C. FISCALITÉ-GESTION, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Charleroi, boulevard Audent, 38, inscrite à la banque-carrefour des...

Violation article 347-1 de l'ancien Code civil, lu en combinaison avec l'article 353-18, alinéa 1er, première phrase, du même Code, en ce... ...Cour constitutionnelle Arrêt n° 83/2023 du 25 mai 2023 Numéro du rôle : 7793 En cause : la...Cour constitutionnelle Arrêt n° 83/2023 du 25 mai 2023 Numéro du rôle : 7793 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 347-1 de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J...

En règle, l'appel dessaisit le premier juge de l'ensemble du litige, en ce compris les chefs de demande sur lesquels il n'avait pas encore... .... 29 mai 2015, RG C.13.0615.N, Pas. 2015, n° 356, avec concl. de M. Vandewal, avocat général, publiées...N° C.21.0082.F 1. P. C., 2. M. F., demandeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177, où il est fait élection de domicile, contre 1. J.-M.-G. C., 2. C. C., défendeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la...

La valeur locative des biens immobiliers bâtis sis à l’étranger qui ne sont pas donnés en location représente le montant total du loyer et des... ...N° F.17.0117.F 1. G. K. et 2. R. F., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier...N° F.17.0117.F 1. G. K. et 2. R. F., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Bertin, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation...

Il ne suit pas de l'article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 que, lorsque la cotisation est annulée après réclamation... ...BELGIQUE-COURDECASSATION-20210521-F190151N...N° F.19.0151.N P. V. L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 8 avril 2021, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le...