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.... Par un jugement n° 2106660 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... et B... E... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

.... Par un jugement n° 2101826 2402698 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL JCBA a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

... les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 N° 25PA00374...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'assurances familiales des salariés et artisans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la somme de 9 164 356 euros, au titre des années 2013 et 2014, dont, au titre de l'année 2013, 6 764 831 euros d'impôt sur les sociétés majorés de 703 542 euros d'intérêts de retard, 223 239 euros de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés majorés de 23 217 euros d'intérêts de retard et, au titre...

... sûreté dans le cadre d'une procédure de révision art. 65 al. 2 CP ,    recours contre l'ordonnance...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          7B_471/2025       Arrêt du 19 juin 2025     IIe Cour de droit pénal     Composition  MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,  Koch et Hofmann.  Greffière : Mme Rubin-Fügi.    Participants à la procédure  A. _ ,  représenté par Me Christian Delaloye, avocat,  recourant,    contre     Ministère public de la République et canton de Genève,  route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.    Objet  Détention pour des motifs de sûret...

...'ensemble déclarés au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1807350 du 11 mai 2023...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des intérêts de retard correspondants, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de contribution...

... première requête, enregistrée sous le n° 1906957, la société Orange, a demandé au tribunal administratif...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° Par une première requête, enregistrée sous le n° 1906957, la société Orange, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-08-04-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Règles... ... code de justice administrative. Par un jugement n° 2104737 du 15 décembre 2022, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Golden star, M. B... F... et M. A... E..., en qualité d'associés de cette société, et M. C... D..., en qualité d'associé et gérant de celle-ci, ont demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de...

...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odech Pourvoi n° : J 24-21.356 Demandeur...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odech Pourvoi n° : J 24-21.356 Demandeurs : la société Cavendish ambulances Avocats : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeurs : M. V Avocats : Me Balat Ordonnance : 50432 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Cavendish ambulances, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

... l'exercice, par A..., de son activité, qui, prise dans son ensemble, n'est pas industrielle par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS STB Matériaux a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes successives, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Evin-Malmaison Pas-de-Calais et, d'autre part, de mettre à la...

19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai.... .... Par un jugement n° 2103911 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union de sociétés coopératives agricoles Institut Coopératif du Vin a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution des créances de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt innovation à raison de dépenses engagées au titre de l'année 2016, pour une somme totale de 58 483...