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... est Adresse 14, a formé le pourvoi n° Y 24-10.352 contre l'ordonnance rendue le 9 novembre 2023 par...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 264 FS-B Pourvoi n° Y 24-10.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 L'établissement public foncier d'Ile-de-France, dont le siège est Adresse 14, a formé le pourvoi n° Y 24-10.352 contre l'ordonnance rendue le 9 novembre 2023...

... frais afférents. Par un jugement n° 1905774 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par deux mises en demeure de payer du 10 janvier 2019 pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des année 2008 et 2009, y compris les pénalités et frais afférents. Par un jugement n° 1905774 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...

...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odech Pourvoi n° : U 23-23.247 Demandeur...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odech Pourvoi n° : U 23-23.247 Demandeurs : M. U dit S Avocats : la SCP Alain Bénabent Défendeurs : le procureur général près la cour d'appel de Paris et autre Ordonnance : 50348 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. K, E U dit S, domicilié Adresse 4 Bulgarie, a formé un pourvoi le...

... et autres Défendeur : la société de Chamoe et autre Requête n° : 1346/24 Ordonnance n° : 90432 du...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORejRad Pourvoi n° : R 24-16.808 Demandeur : M. Y et autres Défendeur : la société de Chamoe et autre Requête n° : 1346/24 Ordonnance n° : 90432 du 22 mai 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : la société de Chamoe, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Mme W T, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. F Y, ayant la SARL Cabinet Rousseau et...

... société, lequel n'a cessé de baisser sur l'ensemble la période vérifiée, s'élevant à 247 547 euros en 2011...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie financière métropolitaine et Compagnie française d'investissement immobilier CFM-CFII a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, pour un...

... titre de l'année 2013. Par jugement n° 2206813 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013 et de contribution sur les hauts revenus au titre de l'année 2013. Par jugement n° 2206813 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Varhoven kasatsionen sad Bulgarie. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité... ... que la procédure prévue à l’article 247c, paragraphe 1, n’a pas pu être exécutée, ou bien... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès et sur les conséquences d’un défaut de comparution – Impossibilité de localiser la personne...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ... administrative. Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la Section du contentieux du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., Mme G... D..., M. E... D..., M. C... D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Toulouse et son assureur la société Axa France IARD à leur verser la...

... société. Il n'est pas contesté que cette ordonnance, qui a rendu la créance de l'Etat liquide et exigible...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la somme de 294 134 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, et à des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus par la SARL Concept Immo et mise à sa charge par une ordonnance de la présidente du tribunal de grande instance de Briey du 11 juin 2018 le déclarant solidairement...

..., il n'est que de 9, 55 % dans le secteur 1 ; - la suppression des boutiques peut être...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 juin 2021, le 8 février 2022 et le 6 avril 2022, la société civile immobilière Mancico, représentée par la SCP Courrech et associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et l'avis du 4 mars 2021 par lequel la Commission nationale d'aménagement commercial a émis...