La Jurisprudences de Burkina Faso concernant texte_arret:ordonnance n° 23

...Arrêt n°152 du 23 décembre 2021 Ministère Public C/ O.M et K.A POURVOI DANS L’INTERET DE LA LOI...Arrêt n°152 du 23 décembre 2021 Ministère Public C/ O.M et K.A POURVOI DANS L’INTERET DE LA LOI-APPEL CONTRE UN JUGEMENT CORRECTIONNELIMPLIQUANT DES MINEURS-COMPETENCE DE LA COUR D’APPEL-VIOLATION DE L’ARTICLE 323-1 DU CPP-CASSATION-APPLICATION DE L’ARTICLE 416-2 DU CPP. Doit être cassé sans renvoi dans l’intérêt de la loi, l’arrêt de la chambre correctionnelle d’une Cour d’appel qui s’est déclarée incompétente pour connaître d’un jugement rendu contradictoirement par un Tribunal correctionnel sur des faits...

...Arrêt n°069/2021 du 09/12/2021 EMS CHRONOPOST International C/ O.P.W POURVOI EN...Arrêt n°069/2021 du 09/12/2021 EMS CHRONOPOST International C/ O.P.W POURVOI EN CASSATION-PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES-MOYEN FONDE UNIQUEMENT SUR LE DROIT NATIONAL-APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA-COMPETENCE DE LA CCJA-RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA. Doit procéder à un renvoi devant la CCJA, une Cour de cassation qui constate que la procédure a trait à l’application des actes uniformes du Traité OHADA même si les moyens soulevés par les parties relèvent uniquement du...

...Arrêt n°138/2021 du 04 novembre 2021 B.I C/ O.D N.H K.S.A Z.S.J.B B.N ORDONNANCE-REFERE-FIN DE...Arrêt n°138/2021 du 04 novembre 2021 B.I C/ O.D N.H K.S.A Z.S.J.B B.N ORDONNANCE-REFERE-FIN DE NON RECEVOIR- DEFAUT DE MOTIFS- VIOLATION ARTICLE 384 CPC-APPLICATION ARTICLE 601 CPC-CASSATION. Ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et doit être cassée en application des articles 384 et 601 du CPC, une ordonnance d’une Cour d’appel, qui dans son dispositif rejette une fin de non-recevoir sans l’avoir examinée dans sa motivation. TEXTES APPLIQUES : articles 384 et 601 du Code de...

... délibéré ; qu’il était donc surpris de se voir notifier le 23 mars 2019 l’arrêt n°086 du 22 novembre 2018...Arrêt n°19 du 04 ns février 2021 N.J.P L.G.L VENTE- VENTE IMMOBILIERE- ALTERATION DES FACULTES MENTALES DU VENDEUR APRES VENTE-CONSTATATION PAR ORDONNANCE JUDICIAIRE- VICE DE CONSENTEMENT NON-VENTE PARFAITE-REJET. L’altération des facultés mentales du vendeur d’un immeuble n’entraîne un vice de consentement et l’annulation du contrat que dès lors que l’ordonnance judiciaire constatant l’incapacité a été prise avant la conclusion du contrat. C’est à juste titre qu’une Cour d’appel a...

...’exécution portant sur les salaires, ce que la SONABEL a réussi à faire annuler par jugement n°130 du 23...Arrêt n° 01/2021 du 03/02/2021 S.J.M C/ Société Nationale d’Electricité SONABEL DELEGUE DU PERSONNEL ; LICENCIEMENTS-APPLICATION DE L’ARTICLE 175 DU CODE DU TRAVAIL DE 1992-DEFAUT DE L’AVIS DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL-CASSATION. En application des dispositions de l’article 175 du Code du travail de 1992, le licenciement d’un délégué du personnel requiert l’avis préalable de l’inspecteur du travail dans un délai de six 06 mois à compter de la date de la demande de l’employeur. Est donc irrégulier le...

...Arrêt n°003/2022 du 06 janvier 2021 SOCIETE PETRODIS BURKINA SA C/ S.M ET S.I PROCEDURE CIVILE...Arrêt n°003/2022 du 06 janvier 2021 SOCIETE PETRODIS BURKINA SA C/ S.M ET S.I PROCEDURE CIVILE- PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES DE PIECES RELATIVES A LA VENTE D’UN IMMEUBLE INDIVIS-VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE NON-REJET. Ne viole pas le principe du contradictoire le juge d’appel qui, pour décider de l’annulation d’une vente d’un terrain rural ayant fait l’objet d’une attestation d’attribution établie au nom des héritiers formant une indivision, a pris le soin de communiquer les...

... devant la CCJA ayant été ordonné, les dépens doivent être réservés ; qu’il n’y a donc pas lieu à statuer...Arrêt n°033 memes memes /2020 name du name 12/11/2020 1-La Société Alliance Familiale Transport 2-La Société CETREX SARL 3- O.H.M La Société Alios Finance Côte d’Ivoire POURVOI EN CASSATION-MOYENS MIXTES-APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA- RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA Le pourvoi fondé sur des moyens mixtes notamment tirés du droit interne et des actes uniformes donne lieu à un renvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. B A...

ASTREINTE, LIQUIDATION, ASTREINTE PROVISOIRE, MODERATION, SUPPRESSION OUI, VIOLATION DES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE... ...’astreinte fixée par l’ordonnance n°088 en date du 23 mai 2013 a un caractère provisoire ; que son taux peut donc...COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE Dossier n°009/2015 Arrêt n°014 du 07 février 2018 AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 FEVRIER 2018 Affaire : G.T.M C/ Société Générale Burkina Faso SA ex SGBB L’an deux mille dix-huit Et le sept février La Cour de cassation, Chambre civile, siégeant en audience publique dans la salle des...

POURVOI EN CASSATION, MOYENS MIXTES, COMPETENCE DE LA CCJA OUI, APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA, RENVOI DE LA CAUSE DEVANT... ... contre l’ordonnance n°08/2014 rendue le 23 janvier 2014 par le Premier président de la Cour d’appel de...Arrêt n°002/2018 Affaire : NOHFA sarl c/ K.M L’an deux mille dix huit Et le dix janvier La Chambre commerciale de la Cour de cassation siégeant en audience publique ordinaire dans la salle de ladite Cour...

ARBITRAGE, SENTENCE DU CONSEIL D’ARBITRAGE, MENTIONS OBLIGATOIRES, IDENTITE DES TRAVAILLEURS, CASSATION DE LA SENTENCE, ARTICLE 384 CPC... ... ses travailleurs O.S, N.Z.M, et 23 autres ; Vu la loi organique n° 018-2016/AN du 26 mai 2016 portant...COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE Arrêt n° 31 du 16 Novembre 2017 Dossier n°120/2012 VIVO Energy Burkina ex-Burkina Shell C/ Travailleurs de Vivo Energy Burkina Décision attaquée n°004 rendu le 09 mai 2012, Cour d’Appel de Ouagadougou ; Cour de cassation, Chambre sociale, siégeant en audience...