La Jurisprudences de Côte d'Ivoire concernant texte_arret:ordonnance n° 206

... Instance d’Ac qui, par jugement de défaut N° 496 du 08 mars 2010, a ordonné le déguerpissement de B Af...COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° 612/15 DU 05 NOVEMBRE 2015 LA COUR Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 15 mai 2014 ; Vu les mémoires en défense datés du 03 juin 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 19 novembre 2014 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 121, 122 et 123 du décret du 26 juillet 1932 portant organisation du régime foncier et du défaut de base légale résultant de l’insuffisance des...

Le titre d'immatriculation étant définitif et inattaquable, il fait obstacle à toute action en revendication, même d’un droit qui lui serait... ... Instance d'Abidjan qui, par jugement de défaut N O 496 du 08 mars 2010, a ordonné le déguerpissement de...LA COUR Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 15 mai 2014 ; Vu les mémoires en défense datés du 03 juin 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 19 novembre 2014 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 121, 122 et 123 du décret du 26 juillet 1932 portant organisation du régime...

La gestion des biens lignagers obéit aux règles coutumières. ... ... ayants droit de feu Xy Z…» ; que l'authenticité de l'acte n'étant pas contestée, il convient de rejeter l...Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 04 septembre 2013 ; Vu les mémoires en défense datés des 16 octobre 2013 et 25 novembre 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 26 février 2014 ; SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI Attendu que les ayants droit de feu Xy Z… soulèvent, in limine litis, l'irrecevabilité du recours initié par Ab C… pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, en ce qu'il ne lui reconnaît pas la qualit...

Si l'autorisation de l'Inspecteur du Travail rend régulier, en la forme, le licenciement du délégué du personnel, elle ne légitime pas, pour... ... l'article 206-7è du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu qu'il résulte...LA COUR Vu l'exploit de pourvoi en cassation du 29 décembre 2012 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 04 décembre 2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Abidjan, 29 juillet 2010, qu'engagé en 1996 en qualité d'agent commercial par la Société Ivoirienne de Copropriété et de Gérance dite SICOGERE, Xy Z…, délégué du personnel devenu plus tard adjoint au Directeur...

1- L'arrêt de mise en accusation purge la procédure de tous ses vices éventuels 2- Les arrêts de la Cour d'Assises n'ont pas besoin d'être... ... jugement, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour...La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les déclarations de pourvoi des 23 et 24 octobre 2008 Vu les pièces produites, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public du 21 mai 2010 ; SUR LA JONCTION DES POURVOIS Attendu que par déclarations au greffe des 23 et 24 octobre 2008, Maître GOUAMENE Hervé, pour...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION - DÉCISION EN CONDAMNATION - EXÉCUTION TARDIVE EXÉCUTION SIGNIFIANT QUE LE BÉNÉFICIAIRE N'EST PAS DANS... ..., appelante, soulève la nullité de l’ordonnance pour omission de statuer ; Qu’elle explique que le juge n...LA COUR Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs conclusions ; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions, moyens des parties et les motifs ci- après ; EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Considérant que par exploit en date du 05 novembre 2010, Madame A épouse Aa, a déclaré interjeter appel de l’ordonnance de...

...COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIARE, ARRÊT N°488/10 DU 08 JUILLET 2010 LA COUR Vu l’exploit de...COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIARE, ARRÊT N°488/10 DU 08 JUILLET 2010 LA COUR Vu l’exploit de pourvoi du 27 Avril 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 4 avril 2008 ; SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI Attendu que l’article 221 du Code de procédure civile, Commerciale et Administrative, en disposant qu’il ne peut être exercé de recours contre les ordonnances prises par le Président de la Cour Suprême en matière de difficultés d’exécution, n’interdit pas de faire constater la nullité d’une décision...

1. L'article 221 du Code de procédure civile, Commerciale et Administrative, suivant lequel, il ne peut être exercé de recours contre les... ... les ordonnances prises par le Président de la Cour Suprême en matière de difficultés d'exécution, n...LA COUR Vu l'exploit de pourvoi du 27 Avril 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 4 avril 2008 ; SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI Attendu que l'article 221 du Code de procédure civile, Commerciale et Administrative, en disposant qu'il ne peut être exercé de recours contre les ordonnances prises par le Président de la Cour Suprême en matière de...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - MAINLEVÉE - MAINLEVÉE DONNÉE À UN TIERS - EFFET - MAINLEVÉE POUVANT S'ÉTENDRE À D'AUTRES... ... les énonciations de l’arrêt attaqué Abidjan, 29 janvier 2009, que par ordonnance n° 2396/09 du 16...La mainlevée donnée à un tiers n’ayant d’effet qu’à l’égard de ce tiers saisi auquel elle a été notifiée, elle ne peut s’étendre à la saisie pratiquée dans une autre banque qui n’a reçu aucune notification d’une telle décision. La demande de mainlevée de la SIPIM doit être rejetée, dès lors que la dénonciation de la saisie-attribution faite à la banque est conforme aux...

RECOUVREMENT DE CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE NON FONDÉE - REJET ... ... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Abidjan, 4 novembre 2008, que par ordonnance d'injonction de payer n...La requête aux fins d’injonction de payer doit être déclarée irrecevable, dès lors que la créance manque de fondement au sens de l’article 4-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, Formation civile et commerciale, Arrêt n° 369 du 12 mai 2010, Affaire : Y. c/ La Société Nouvelle STEFF, Société de Transport et...