Recherche de texte_arret:ordonnance n° 194 dans la jurisprudence francophone

..., pour un montant de 84 818 euros. Par un jugement n°1914764 du 28 novembre 2022, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saint-Joseph a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à l'année 2016, pour un montant de 84 818 euros. Par un jugement n°1914764 du 28 novembre 2022, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

... son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 503663, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional d'Ile-de-France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000...

... charge au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 2206748/2-3 du 25 avril 2024, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hydro Jet System France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 2206748/2-3 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

AUTOMOBILE ... ... rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131, et l'article 1353 du même code. » Réponse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 457 FS-B Pourvoi n° Y 23-22.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2025 La société Everline, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

... antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131, et l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 457 FS-B Pourvoi n° Y 23-22.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2025 La société Everline, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 23-22.515 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d'appel de Colmar 2e...

... 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n°2000-194 du 3 mars 2000...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 551, 99 euros en rémunération de jours de congés annuels, de jours épargnés sur son compte épargne-temps, d'heures supplémentaires, d'heures de temps compensés, d'heures de crédit férié et d'heures d'aménagement et de réduction du temps de travail ARTT qu'il estime avoir été empêché de prendre avant sa radiation...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ... contestation de la validité de la résiliation, à ses torts exclusifs, du lot n° 4A " étanchéité " du marché...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Alpha services a formé devant le tribunal administratif de Nîmes un recours en contestation de la validité de la résiliation, à ses torts exclusifs, du lot n° 4A " étanchéité " du marché public de construction de l'Établissement d'hébergement pour...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ..., 2014 et 2015. Par un jugement n° 2026217 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2026217 du 6 mars 2023, le tribunal...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ..., 2017 et 2018. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022...

19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le... ... desquels il a été déclaré solidairement redevable. Par un jugement n° 2100794 - 2100798 du 12...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société PQG Services Sp Zoo au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a ét...