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...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 449633 du 10 février 2023, le...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 449633 du 10 février 2023, le Conseil d'État, statuant au contentieux a, sur le pourvoi du Conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France, d'une part, annulé l'ordonnance du 25 janvier 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, rejeté la demande de ce conseil tendant à ce qu'il soit ordonné à M. C... D...

08-10 ARMÉES ET DÉFENSE. - REFUS D’ACCÈS À UNE ZONE À RÉGIME RESTRICTIF – CONTRÔLE DU JUGE – CONTRÔLE RESTREINT RJ1. 08-10 Il appartient... ... astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2410935 du 16 décembre 2024, le juge des...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d'une part, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la présidente du centre de recherche de l'Institut national de recherche...

... jugement n° 2204042 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la Commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé de lui délivrer à une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle pour exercer une activité de surveillance humaine et de gardiennage, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé le 1er avril 2022. Par un jugement n° 2204042 du...

... pièces du dossier que ces PLU communaux n'étaient pas soumis à l'ordonnance du 17 juin 2020 visée ci...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Claude Jean Investissement a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes Cœur de Nacre a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait ou à l'abrogation des délibérations des 13 décembre 2021 et 30 mars 2023 relatives à la répartition de l'enveloppe foncière annuelle moyenne pour l'habitat et d'enjoindre au président de la communauté de communes Cœur de Nacre...

... 294 200 euros. Par un jugement n° 2112507 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Tractel International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période 2015, pour un montant de 32 040 euros, et, d'autre part, la réduction de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2015, à concurrence du montant du rétablissement de son déficit reportable et du déficit d'ensemble du groupe, soit 294 200 euros...

... service n'ayant pas remis en cause le bénéfice du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2116210 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme B.... Procédure devant la...

.... Par un jugement n° 2403017 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2403017 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive... ... JO 2018, L 150, p. 1... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE –Article 1er, point 29 – Article 16 bis – Médicaments traditionnels à base de plantes – Article 62 – Informations utiles pour le patient – Règlement UE 2018/848 – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Mentions figurant sur l’emballage extérieur d’une tisane médicinale à base de plantes – Utilisation de...

... dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301552...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301552 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2023 du préfet de la Haute-Savoie portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2303088 du...