Recherche de texte_arret:ordonnance n° 150 dans la jurisprudence francophone

... des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par une ordonnance du 9 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a imposé de tenir le rassemblement, qu'il avait initialement prévu d'organiser sur le parvis de la cathédrale de Nantes, le 15 novembre 2020, sur la place Graslin à Nantes à l'exclusion de tout autre lieu et, d'autre part, la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le préfet lui a...

...'ensemble déclarés au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1807350 du 11 mai 2023...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des intérêts de retard correspondants, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de contribution...

... procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 150 des commentaires publiés au bulletin officiel des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eaton Industries LP a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 332 142 euros au titre de la période du 1er mars 2017 au 31 mars 2018. Par un jugement n° 1813254 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société Eaton Industries LP. Par un arrêt n° 21PA01181 du...

...'exécuter l'arrêt n° 23PA00675 du 5 décembre 2023 dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 mars 2020, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 5 juin 2020 par lequel le maire de Longueville Seine-et-Marne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident survenu le 21 janvier 2020. Par un jugement n° 2005770 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

... ZNIEFF de type 1 ". L'ancien article L. 150-1 du code de l'urbanisme, abrogé par l'ordonnance du 23...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais ASSAUPAMAR a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 17 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune du François a approuvé la modification simplifiée du plan local d'urbanisme, en tant qu'elle approuve en zone naturelle la création d'une centrale photovoltaïque de 3,2 hectares d'emprise au sol, et de réduire l'approbation...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ... correspondantes. Par un jugement n° 2200786 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Galilé a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2200786 du 21...

19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ... pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2300330 du 18 juillet 2024, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2300330 du 18 juillet 2024, le...

... de 150 mètres carrés fixé au a de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme et n'avait donc pas à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B..., Mme E... H... et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision tacite de non-opposition, née le 30 novembre 2019 du silence gardé par le maire de la commune de Delme 57, sur la déclaration préalable de travaux déposée par M. A... C... en vue de la réalisation d'une terrasse surélevée. Par un jugement n° 2001089 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg...

... pays de destination. Par un jugement n° 2404869, 2304870 du 9 novembre 2023, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 9 juin 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2404869, 2304870 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a...

...'éloignement. Par un jugement n° 2307964 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel la préfète a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement...