Recherche de texte_arret:ordonnance n° 146 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2018/1672 – Article 3, paragraphe 1 –... ...-amende, soit 400 euros. Il n’a prononcé aucune mesure de confiscation et a ordonné la restitution à UT des...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2018/1672 – Article 3, paragraphe 1 – Non-déclaration d’une somme d’argent liquide – Détermination de la valeur d’une somme d’argent liquide constituée de devises étrangères – Cours d’une monnaie non publié par la Banque centrale européenne – Hryvnia ukrainienne...

... GC, no 22978/05, §§ 144 146, CEDH 2010;Gherghina c. Roumanie déc. GC, no 42219/07, § 87, 9...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 46949/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 et Art 8 matériel et procédural • Obligations positives • État défendeur ayant manqué d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures • Absence de la notion de « consentement » dans le droit interne pertinent • Juridictions internes n’ayant pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes • Juridictions internes n’ayant pas...

... auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2018 et 2019. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Caraïbe Marine a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en principal et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2018 et 2019. Par un jugement n° 2200319 du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a prononcé la réduction des bases...

60-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère certain du préjudice. ... ... commune. Par un jugement n° 1902013 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État, pris en la personne du préfet de la Haute-Savoie, à réparer, à hauteur de 5 000 000 euros, le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune de Menthon-Saint-Bernard approuvé le...

60-04-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère certain du préjudice. ... ... jugement n° 1902014 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Menthon-Saint-Bernard à réparer, à hauteur de 5 000 000 euros, le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune de Menthon-Saint-Bernard approuvé le 14 novembre 2011, en tant que...

... ordonnance n° 2402037 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette expertise...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, la société à responsabilité limitée La Paniolade a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert en économie aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité du fait des travaux de la future troisième ligne de métro, durant la période comprise entre le 1er juillet 2022 et la date d'achèvement des travaux. Par une...

... 52686, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 2 avril 2025 ordonnant la prorogation...Tribunal administratif Numéro 52686 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52686 Inscrit le 10 avril 2025 Le 17 avril 2025, Laura URBANY, premier juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement des présidents et magistrats plus anciens en rang, légitimement empêchés, assistée de Lejila ADROVIC, greffier, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre des Affaires intérieures...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. 39-05-01-02-01... ... groupement un décompte général du marché qui limitait la somme due au titre de la situation n° 23 à 146 081...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée NGE Génie Civil, la société par actions simplifiée EHTP et la société par actions simplifiée à associé unique NGE Fondations ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la régie Eau d'azur et la Société du canal de...

... ordonnance du 21 avril 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Compiègne chargé de la procédure...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 21 avril 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Compiègne chargé de la procédure de sauvegarde de la société par actions simplifiée SAS Pivert s'est déclaré incompétent pour connaître de la contestation de cette société de la créance déclarée le 13 mars 2020 par l'Agence nationale de la recherche ANR. Il a invité l'ANR à saisir la juridiction compétente. L'ANR a demandé au tribunal...

... correspondantes à hauteur d'un montant global de 38 146 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des impositions supplémentaires sur le revenu au titre des exercices 2017 et 2018 ainsi que des majorations et des pénalités correspondantes à hauteur d'un montant global de 38 146 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle de ces impositions à raison de la déduction de leurs revenus fonciers des travaux engagés pour...