La Jurisprudences de Burkina Faso concernant texte_arret:ordonnance n° 08

... Dossier n° 99/2018 - AFFAIRE : A.K.J.P C/ K/B.A - Décision attaquée : ordonnance n...Arrêt n°24/2023 du 1er juin 2023 A.K.J.P C/ K/B.A REFERE-REFERE EXPULSION-VENTE D’UN LOGEMENT FAMILIAL-DETENTION D’UN TITRE DE JOUISSANCE- ANNULATION DE LA VENTE-EXPULSION Conformément aux dispositions de l’article 305 du Code des personnes et de la famille, aucun époux ne peut disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille sans le consentement de l’autre. Celui des époux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation. A légalement justifié sa...

...Arrêt n°069/2021 du 09/12/2021 EMS CHRONOPOST International C/ O.P.W POURVOI EN...Arrêt n°069/2021 du 09/12/2021 EMS CHRONOPOST International C/ O.P.W POURVOI EN CASSATION-PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES-MOYEN FONDE UNIQUEMENT SUR LE DROIT NATIONAL-APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA-COMPETENCE DE LA CCJA-RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA. Doit procéder à un renvoi devant la CCJA, une Cour de cassation qui constate que la procédure a trait à l’application des actes uniformes du Traité OHADA même si les moyens soulevés par les parties relèvent uniquement du...

...Arrêt n° 147/2021 DU 08 OCTOBRE 2021 Société Faso Lawuli SARL C/ S.A POUVOIR DES JUGES...Arrêt n° 147/2021 DU 08 OCTOBRE 2021 Société Faso Lawuli SARL C/ S.A POUVOIR DES JUGES- CRITERES DE LICENCIEMENT- APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DE FOND- IRRECEVABILITE. Est irrecevable en ce qu’il relève de l’appréciation souveraine des juges de fond, le moyen qui sous le couvert de la violation de l’article 35 du Code de travail, tend à faire apprécier les critères de licenciement d’un employé. PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES CIVIL-PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE–DEFAUT DE DILIGENCES DE L’APPELANT -RESPECT...

...Arrêt n° 01/2021 du 03/02/2021 S.J.M C/ Société Nationale d’Electricité SONABEL DELEGUE DU...Arrêt n° 01/2021 du 03/02/2021 S.J.M C/ Société Nationale d’Electricité SONABEL DELEGUE DU PERSONNEL ; LICENCIEMENTS-APPLICATION DE L’ARTICLE 175 DU CODE DU TRAVAIL DE 1992-DEFAUT DE L’AVIS DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL-CASSATION. En application des dispositions de l’article 175 du Code du travail de 1992, le licenciement d’un délégué du personnel requiert l’avis préalable de l’inspecteur du travail dans un délai de six 06 mois à compter de la date de la demande de l’employeur. Est donc irrégulier le licenciement du délégué du...

.../2018 Union Nationale de producteurs du Coton du Y C UNPCB Décision attaquée : arrêt n°08 du 10...UNPCB K.S VIOLATION DE L’ARTICLE 344 DU CODE DU TRAVAIL Viole les dispositions de l’article 344 du Code du travail consacrant la gratuité de la justice, une Cour d’appel qui met les frais d’exécution à la charge d’une partie au procès. Y C Unité — Progrès — Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRET n°109/2020 du 17 décembre 2020 Dossier n° 47/2018 Union Nationale de producteurs du Coton du Y C UNPCB Décision attaquée : arrêt...

... Décision attaquée : arrêt n°018/2015 du 08/12/2015 de la Cour d’appel de Aa. La Cour de...Arrêt n°99/2020 du 13/11/2020 Y.A BICIA-B CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-LICENCIEMENT LEGITIME OUI- FAUTE LOURDE DU TRAVAILLEUR-APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND L’appréciation du degré de la faute du travailleur procède de l’appréciation souveraine des juges du fond. A suffisamment motivé sa décision, une Cour d’appel qui relève sur constat et analyse des agissements d’une employée que cette dernière a commis une faute lourde après avoir établi les éléments constitutifs de la faute lourde...

... devant la CCJA ayant été ordonné, les dépens doivent être réservés ; qu’il n’y a donc pas lieu à statuer...Arrêt n°033 memes memes /2020 name du name 12/11/2020 1-La Société Alliance Familiale Transport 2-La Société CETREX SARL 3- O.H.M La Société Alios Finance Côte d’Ivoire POURVOI EN CASSATION-MOYENS MIXTES-APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA- RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA Le pourvoi fondé sur des moyens mixtes notamment tirés du droit interne et des actes uniformes donne lieu à un renvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. B A...

...2024-11-08T12:00:00.000Z...Arrêt n°01/2020 du 19 février 2020 O. Y. D C/ O/S.T. H ETAT DES PERSONNES-MARIAGE-ALIENATION DU LOGEMENT FAMILIAL-ABSENCE DE CONSENTEMENT D’UN EPOUX-APPLICATION DE L’ARTICLE 305 DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE-VIOLATION DE L’ESPRIT DE LA LOI. L’esprit de la loi doit être respecté par le juge qui l’applique. Viole l’esprit de l’article 305 du Code des personnes et de la famille, une Cour d’appel qui a ordonné l’annulation de la vente d’un logement familial sur le seul motif que l’épouse n’a pas donné son consentement sans tenir compte du fait que...

POURVOI EN CASSATION, MOYENS MIXTES, COMPETENCE DE LA CCJA OUI, APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA, RENVOI DE LA CAUSE DEVANT... ... contre l’ordonnance n°08/2014 rendue le 23 janvier 2014 par le Premier président de la Cour d’appel de...Arrêt n°002/2018 Affaire : NOHFA sarl c/ K.M L’an deux mille dix huit Et le dix janvier La Chambre commerciale de la Cour de cassation siégeant en audience publique ordinaire dans la salle de ladite Cour...

SURSIS A EXECUTION ; REJET ; EXECUTION FORCEE DEJA EN COURS ; DECISION JUDICIAIRE ; DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION Lorsque la procédure... ...ORDONNANCE DE REFERE N°02 DU 02/03/2016 L’an deux mille seize ; Et le deux mars à dix heures...ORDONNANCE DE REFERE N°02 DU 02/03/2016 L’an deux mille seize ; Et le deux mars à dix heures ; Nous, Ouambi Daniel KONTOGOME, Président de chambre à la Cour de cassation ; Etant en notre cabinet à la Cour de cassation, assisté de Maître KAMBIRE Mahourata , Greffier en chef à ladite Cour ; Statuant en matière de sursis à exécution, dans l’affaire : SN SOSUCO SA contre HEMA BATIEMA...