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... 2016;A.E. c. Bulgarie, no 53891/20, § 116, 23 mai 2023;B.V. c. Belgique, no 61030/08, § 55, 2 mai 2017...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 46949/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 et Art 8 matériel et procédural • Obligations positives • État défendeur ayant manqué d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures • Absence de la notion de « consentement » dans le droit interne pertinent • Juridictions internes n’ayant pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes • Juridictions internes...

54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ... ... situé lieu-dit " Bomorto ", sur la parcelle cadastrée A 5232. Par une ordonnance n° 2500269 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire délivré tacitement, le 30 juin 2024, par le maire de la commune de...

... durée de quarante-cinq jours. Par une ordonnance n° 2400489 du 23 février 2024, le magistrat...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 8 février 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours. Par une ordonnance n° 2400489 du 23 février 2024, le magistrat...

... administrative d'appel de Nancy dans l'arrêt n° 08NC01777 et les 16 juillet 2012 et 24 septembre 2015 par le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ses demandes formées les 3 août 2001, 14 février 2002 et 16 juin 2002 tendant à son admission à la retraite à compter du 25 janvier 2002 pour invalidité au taux de 83, 20 % et à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité ainsi que d'une pension civile...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non... ... 36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-01-02-01 Responsabilité de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur le recours gracieux du 18 avril 2019 qu'elle a présenté contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non... ... 36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-01-02-01 Responsabilité de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur le recours gracieux du 18 avril 2019 qu'elle a présenté contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le...

08-01-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ... 08-01-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté ses recours administratifs préalables formés à l'encontre des ordres de mutation du général de division commandant la région de gendarmerie...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande de mobilisation de son compte personnel de formation, ainsi que les rejets des recours gracieux et hiérarchique formés à l'encontre de cette décision. Par un jugement n° 2105397...

39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ... 39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europe Expert Conseil Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le contrat conclu entre la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la société SEIP Ile-de-France pour le suivi des marchés d'exploitation maintenance des installations d'éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore des 73 communes de...

54-04-01-03 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Production ordonnée. 60-02-01-01-01 Responsabilité de la... ... au taux légal à compter de la date d'introduction de leur demande. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G..., M. K... G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses fils C... et B... G..., Mme E... G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille A... F... et Mme D... G..., chacun agissant en outre en qualité d'ayant droit de...