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01-08-03 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Texte applicable. 135-02-03-02-04-01 Collectivités... ... 01-08-03 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Texte applicable...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la maire de Paris sur sa demande du 17 juin 2021 tendant à ce qu'elle prenne certaines mesures pour faire respecter la zone de rencontre instituée rue des Martyrs. Par un...

... ordonnance n° 2200173/5 du 12 septembre 2024, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'ordonner une expertise médicale et de condamner solidairement la commune de Choisy-le-Roi et le syndicat intercommunal pour la restauration collective SIRESCO à lui verser la somme totale de 728 530,52 euros en réparation de ses préjudices. Par une ordonnance n° 2200173/5 du 12 septembre 2024, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de...

54-08-01-02-04 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. - Appel provoqué. 60-05-01 Responsabilité de la... ... 54-08-01-02-04 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner solidairement la communauté de communes ... et la société Suez Eau France à lui verser la somme de 204 134,51 euros en réparation du préjudice que lui a causé un sinistre intervenu le 17 juin 2013 sur le réseau des...

...'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n°2405265 du 25 septembre 2024, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 août 2024 par lequel le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n°2405265 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, M. B..., représenté par Me Wone, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

33-03 Établissements publics et groupements d’intérêt public. - Groupements d’intérêt public. 36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics.... ... administrative. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la Section du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur général de Midi-Pyrénées Informatique Hospitalière a procédé au retrait de son bulletin de paie du mois d'août 2020, s'agissant de la capacité de compensation...

17-03-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... financier ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 ; - l'ordonnance n° 2014...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489531, par une requête sommaire, trois mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 et 21 novembre 2023, les 5 et 19 février 2024 et le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise " EDF...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ... 19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société par actions simplifiée SAS Tisseray et compagnie et la SAS Financière Tisseray ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elles ont été assujetties au titre, respectivement, des années 2013 et 2014...

...'arrêté du 5 décembre 2022 délivrant un permis de construire. Par un jugement n° 2216687 du 30...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Sevran a accordé à la société civile immobilière LSC un permis de construire une maison individuelle de deux logements située 33-33 bis avenue Bruno Bancher, ainsi que l'arrêté du 5 décembre 2022 délivrant un permis de construire. Par un jugement n° 2216687 du 30 avril 2024...

36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. - Frais de déplacement. ... ... 36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet née le 23 février 2020 du silence gardé par le directeur régional de Pôle emploi Île-de-France sur sa demande tendant au remboursement de ses frais de déplacements professionnels temporaires au titre des années 2018...

...-17.575 Demandeur : la société Checkport sureté Défendeur : M. O U Requête n° : 1282/24 Ordonnance n° : 88679...COUR DE CASSATION Première présidence _ Oper + article 700 Pourvoi n° : N 21-17.575 Demandeur : la société Checkport sureté Défendeur : M. O U Requête n° : 1282/24 Ordonnance n° : 88679 du 15 mai 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : M. T O U, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Checkport sureté, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller...