| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 21 mai 2025, 23PA02836
54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure... ..., Mme D... n'est pas fondée à demander à la Cour d'ordonner une expertise. 6. Par ailleurs, à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le lycée Paul Gauguin à lui verser la somme de 3 600 000 francs CFP assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable, avec capitalisation. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, Juge des référés, 15 mai 2025, 25LY00440
54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure... ... ordonnance n° 2401438 du 5 février 2025 la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, juge des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie Pacifica et M. A... B..., représentés par la SARL Mandin Angrand Avocats, agissant par Me Mandin, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 15 mai 2025, 24TL01994
... société anonyme Neoen a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté n° PC...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I - La société anonyme Neoen a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté n° PC 011 376 21 00001 du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé un permis de construire pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de La Serpent. II - La société Neoen a également demandé au tribunal administratif de Montpellier...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 07 mai 2025, 23BX01518
... valoir que : - les conclusions d'annulation de la requête dirigées contre l'arrêté n°64-2020-11-23-011...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel la préfète des Landes a fixé les conditions d'exercice de la pêche en eau douce dans le département pour l'année 2021. Par un jugement n° 2100157 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté du 24 novembre 2020 de la préfète des Landes...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 06 mai 2025, 22LY03545
68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones... ... division et de celle du classement en zone naturelle de son terrain. Par un jugement n° 1900150 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Montélier à lui verser une somme de 975 539 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité d'un sursis à statuer opposé à sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 30 avril 2025, 23LY03699
29-035 Energie. ... ... avec deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Gipcy. Par un arrêt n° 21LY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La région Auvergne-Rhône-Alpes et les communes de Saint-Hilaire 03440 et de Meillers 03170 ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de l'Allier accordant à la société Parc éolien du Moulin du bocage une autorisation environnementale pour l'exploitation de cinq aérogénérateurs avec deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Gipcy. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 24 avril 2025, 23BX01948
... hauteur de 868 011 euros au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2101602 du 17 mai...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association OSI France Opérations a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge totale de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 A du code général des impôts à hauteur de 868 011 euros au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2101602 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, Juge des référés, 23 avril 2025, 24MA03045
54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure... ... Aix-Marseille-Provence et à celui du département des Bouches-du-Rhône. Par une ordonnance n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par Mme C... D..., ordonné une expertise confiée à M. A... portant sur la parcelle cadastrée section C n° 2647 située sur le territoire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, Juge des référés, 23 avril 2025, 25MA00164
54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une... .... Par une ordonnance n° 2401387 du 7 janvier 2025, rectifiée par une ordonnance du 9 janvier 2025, il n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, Juge des référés, 17 avril 2025, 24MA03026
54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure... ... Carqueiranne, générés par l'édification d'un rond-point. Par une ordonnance n° 2400959 du 28 novembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Pointe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Carqueiranne 83320, du département du...