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... sa rédaction issue de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenus L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 410 FS-B Pourvois n° J 23-20.501 K 23-20.502 N 23-20.504 Q 23-20.506 R 23-20.507 S 23-20.508 T 23-20.509 U 23-20.510 V 23-20.511 W 23-20.512 X 23-20.513 Z 23-20.515 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement -... ... la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'artic CITATION_ARRET le L. 1224-2 du code du travail...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 29 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 410 FS-B Pourvois n° J 23-20.501 K 23-20.502 N 23-20.504 Q 23-20.506 R 23-20.507 S 23-20.508 T...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation des actifs - Cession de l'entreprise - Bail rural... ... En sens contraire, sous l'empire de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 : Com., 9 juin 1998...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 584 FS-B Pourvoi n° N 23-50.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... articles 47, 50 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ». Réponse de la Cour Recevabilité du...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° T 23-14.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 1°/ M. S J, domicilié Adresse 9, 2°/ M. L J, domicilié Adresse 4, agissant tous deux en qualité d'héritier de V J et de E...

... articles 47, 50 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ». Réponse de la Cour Recevabilité du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° T 23-14.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 1°/ M. S J, domicilié Adresse 9, 2°/ M. L J, domicili...

... frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 376 DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/00243 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRLL Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre en date du 8 février 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 2021J00028 APPELANTE : S.A.S. BÂTIMENTS COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS BCI Adresse 2 Localité 1 Représentée par Me Louis-raphaël MORTON, de la SELARL SCP SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES MORTON ASSOCIES, avocat au...

... par la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 et l'ancien article L 622-16 du code de commerce portant renvoi...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 13 JUIN 2024 N° 2024/321 Rôle N° RG 23/11624 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4G3 X N C/ E K S.A.S. WHBWL SCA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain CURTI Me Renaud ESSNER Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 02 Mars 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00085...

... personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02994 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IEMA EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 06 juillet 2021 RG :F 19/00065 R C/ Me B I - Mandataire liquidateur Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE Localité 7 Grosse délivrée le 11 JUIN 2024 à : - Me PEYRAC - Me VAJOOU - Me MEFFRE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre...

... application des chapitres II ou III de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la...1ère Chambre ARRÊT N°174 N° RG 23/04834 N° Portalis DBVL-V-B7H-UAM3 Réf 1ère instance : 22/01787 Mme I J veuve R M. E R C/ M. G P M. M P S.C.O.P. S.A.R.L. INGENIEURIE EN SECOND OEUVRE CONCEPTION RENOVATION AMÉNAGEMENT TECHNIQUES - ISOCRATE S.C.O.P. S.A.RL. INGÉNIEURS CONSEILS EN SECOND OEUVRE - ISCO Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 4 JUIN 2024...

...'article 121 alinéa 2 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. L'avis de livraison signé par le vendeur du...ARRET N° du 07 mai 2024 N° RG 23/00419 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJWJ S.A.S. AGCO FINANCE SAS c/ E.A.R.L. DE LA FORGE Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 07 MAI 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 17 février 2023 par le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES S.A.S. AGCO FINANCE Société par actions simplifiées, au capital social de...