La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n°66-879

ARCHITECTE - Société civile professionnelle - Loi du 29 novembre 1966 - Application dans le temps. * LOIS ET REGLEMENTS - Application -... ... - Décret du 28 décembre 1977. Le troisième alinéa de l'article 1 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES; ATTENDU QUE LAMBERT, AUQUEL VIALA AVAIT CONFIE, LE 22 AVRIL 1975, UNE MISSION D'ARCHITECTE EN VUE DE LA RECONSTRUCTION D'UN HOTEL, A ETE DECLARE RESPONSABLE, PAR JUGEMENT DU 16 MAI 1977, DU PREJUDICE CAUSE A SON MANDANT A RAISON DES FAUTES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Réorganisation de l'entreprise - Cabinet dentaire - Transformation en... ...'un texte d'application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 DU CODE CIVIL, 3 ET 47 DU DECRET N° 78-906 DU 24 AOUT 1978 ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 14 AVRIL 1977, MME MARIE-THERESE A..., EPOUSE X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A ENGAGE MME MARTINE Y..., EPOUSE Z..., ELLE-MEME CHIRURGIEN-DENTISTE, EN QUALITE D'ASSISTANTE SALARIEE ; QU'AYANT DECIDE PAR LA SUITE DE...

1° AVOCAT - Société civile professionnelle - Statuts - Retrait d'un associé - Parts sociales - Cession - Prix - Déduction - Valeur de la... ... loi n° 66-879 du 29 novembre 1979, 14, 43 et 44 du décret n° 72-669 du 13 juillet 1972 ; alors, d...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1977 a été constituée la société civile professionnelle d'avocats B..., A... et associés la SCP entre MM. B..., A... et Armand, déjà associés antérieurement, et d'autres confrères, MM. X..., Z..., C... et D... Y... ; que les trois premiers étaient respectivement titulaires de 55 %, de 35 % et de 10 % des...

Sur le premier moyen PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgiens-dentistes - Société civile de moyens - Admission d'un nouveau... ... devenue, même partiellement, sans objet, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Z..., né le 11 octobre 1951 à Bruxelles, de nationalité belge, docteur en chirurgie-dentaire, ayant demeuré ..., à Marly-lez-Valenciennes Nord et demeurant actuellement ... Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par...

PERSONNE MORALE - Société - Parts sociales - Cession - Continuation de la personnalité morale - Effets - Obligation des associés aux dettes... ... et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civile professionnelles, ensemble...Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1er et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civile professionnelles, ensemble l'article 1857 du Code civil applicable à la cause aux termes de l'article 30 de la loi précitée ; Attendu que, le 9 avril 1980, la société civile professionnelle...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Avocat - Parts sociales - Valeur - Droit aux bénéfices ou profits résultant de l'exploitation en société .... ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er, 18 et suivants de la loi n...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er, 18 et suivants de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ensemble l'article 1832 du Code civil ; Attendu que, porteur de quatre-vingt-dix parts de 100 francs d'une société civile professionnelle constituée en 1978 pour l'exercice de la profession de conseil juridique et fiscal et en droit des sociétés...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Masseur-kinésithérapeute - Société civile de moyens -... ... civil et 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; alors qu'enfin, subsidiairement, une société de...Attendu, selon les énonciations des juges du fond qu'à la suite d'un protocole d'accord du 18 août 1975, prévoyant l'exercice en commun de la profession de masseur-kinésithérapeute, M. Z..., Mme Y..., et M. X..., ont notamment constitué une société civile de moyens ; que, par une délibération de l'assemblée des associés du 28 novembre 1989, M. Z... en a été exclu...

AVOCAT - Représentation des parties - Postulation - Pouvoir spécial donné au nom d'une société civile professionnelle - Exercice par par... ... n 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles, chaque associé...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Augereau, société anonyme dont le siège est route de Chartres à Brou Eure-et-Loir, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, au profit : 1 / de M. Bernard X..., demeurant à Mottereau, Brou...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Notion - Employeur ayant modifié la structure juridique de son... ... n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le travailleur...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, ensemble l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le travailleur indépendant qui, durant les douze derniers mois, a exercé son activit...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Retrait avec création d'office - Demande d'un associé - Dispositions spéciales de l'article 89-1... ...'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; qu'ultérieurement, et alors que la Chambre des notaires...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. B..., notaire à Nice, a constitué, le 20 novembre 1986, une société civile professionnelle titulaire de l'office notarial, et dont les statuts stipulaient une clause de non-rétablissement, avec Mme Y... et M. A... ; qu'en 1989, MM. Z... et X...