La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n°66-879

... dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée sont personnellement soumis à l'impôt sur le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre des années 2014 et 2015 et de le faire bénéficier du sursis de paiement des impositions litigieuses. Par un jugement no 2000354 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de...

...'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 susvisée, il notifie sa demande par lettre recommandée...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° N 23-21.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 La société Grenoble 22 Edouard Rey notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée...

... elle est tenue en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 susvisée, il...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° N 23-21.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 La société Grenoble 22 Edouard Rey notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Didier Leclercq, Henry Benoist, Olivier Marce...

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a jugé que c'était sans commettre d'excès de pouvoir que le président d'un tribunal avait retenu... ... octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 764 FS-B Pourvoi n° F 23-14.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 M. R...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par un expert désigné à défaut d'accord... ... pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 764 FS-B Pourvoi n° F 23-14.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... 28 avril 1816 sur les finances ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - le décret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP A... H... et E... G... et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, sous le n° 2000971, d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé la dissolution de la SCP ainsi que la suppression de l'office de notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre dont elle était titulaire, et a désigné la chambre départementale des notaires de...

... chirurgie des animaux dans le cadre : / 1° De sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879...Vu la procédure suivante : La présidente du conseil régional des Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre la société Centre hospitalier vétérinaire Nordvet, Mme J... B..., Mme I... C..., M. D... E..., M. G... F... et Mme H... A... devant la chambre régionale de discipline des Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 19 octobre 2020, la chambre régionale de discipline a infligé à la société Centre hospitalier vétérinaire Nordvet et...

... profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles...- N° RG 24/02632 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRHZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date : 31 Juillet 2024 Minute n° 24/00033 Affaire : N° RG 24/02632 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRHZ Formule Exécutoire délivrée le : 31-07-2024 à : Me Aurélien DELPEYROUX + dossier Copie Conforme délivrée le : 31-07-2024 à : Me Gilles OBADIA Régie Service Expertise PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE...

... profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 : " Des personnes physiques remplissant les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H..., M. J... H..., M. K... H... et M. L... H... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le président de la Polynésie française a fixé le prix de cession des quinze parts sociales, numérotées 1 à 15, de M. D... H... dans la SCP " Office notarial D... H... et G... A..., notaires associés ", à 14 002 291 francs Pacifique, et d'enjoindre au...

... fondement de l’article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, des articles 28, 34 et 37 du décret n° 67...Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 18 JUIN 2024 N° RG 24/00794 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEB4 Code NAC : 34B DEMANDEURS : 1/ Madame B D E épouse C née le Date naissance 11 1985 à Localité 20 67, demeurant Adresse 8, 2/ Monsieur F A né le Date naissance 1 1981 à Localité 18, demeurant Adresse 9, 3/ Madame V R née le Date naissance 5 1986 à Localité 18, demeurant Adresse 9, 4/ La société W Y, F...