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... limitée régie par la législation française, notamment par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 et le décret...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 29 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00228 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVZC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 JANVIER 2023 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2022r38 APPELANT : Monsieur V L né le Date naissance 1 1958 à Localité 7 de nationalité Française Adresse 4 Représenté par Me SLATKIN substituant Me Marina BLANC de...

... 126 du code de procédure civile, des articles 371 et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 26 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02415 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCCB Décision déférée à la Cour : ordonnance du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 20/01093, en date du 30 septembre 2022, APPELANTE : COMMUNE D'Localité 2, prise en la personne de sonreprésentant légal pour ce domicilié Adresse 3 Représentée par Me Frédérique MOREL...

... sociétés en commandite par actions régies par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés...Arrêt N°23/ SP R.G : N° RG 21/02030 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUMB V C/ Etablissement Public PRESIDENT DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-P IERRE LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT TRESOR PUBLIC COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 31 MAI 2023 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le PRESIDENT DU TC DE Localité 8 en date du 08 NOVEMBRE 2021 suivant déclaration...

...'article 50 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, relatif aux conventions...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 08/09/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/05335 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TLD5 Jugement N° 20/03570 rendu le 09 novembre 2020 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANT Monsieur P K né le 21 janvier 1958 à Saigon Vietnam demeurant Adresse 1 Localité 2 représenté et assisté de Me Mario Califano, avocat au barreau de Lille INTIMÉE La SARL...

... les conditions prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. L...Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices clos de 1999 à 2003. Par une ordonnance n° 0803463 en date du 4 octobre 2013, le président de la 2ème chambre de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA04417 en date du 8 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ... nécessaires à l'exploitation, à une société nationale régie par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de sa demande préalable, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ... à l'exploitation, à une société nationale régie par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de sa demande préalable, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ... nécessaires à l'exploitation, à une société nationale régie par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de sa demande préalable, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ... actifs du service des poudres nécessaires à l'exploitation, à une société nationale régie par la loi n°66-537...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de sa demande préalable, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ... actifs du service des poudres nécessaires à l'exploitation, à une société nationale régie par la loi n°66-537...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de sa demande préalable, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions...