La Jurisprudences de Congo concernant texte_arret:loi n° du

... forme ; Sur la recevabilité du pourvoi Vu l’article 31 alinéa 5 de la loi n°26-2022 du 25 mai 2022...COUR SUPREMEH.B/A.N.M.M PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 2024 ARRET N° 30 /GCS-024 Irrecevabilité AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du vingt-neuf mars deux mil vingt-quatre, tenue au palais de justice de Brazzaville, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi n°174 formé le 8 juillet 2022 par Aj X B Ag Ae, domicilié au n°25, rue Béranger, Bacongo-Brazzaville et B Ak, faisant élection de domicile au cabinet de...

... AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 MARS 2024 ARRET N° 27 /GCS-024 Irrecevabilité AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La...COUR SUPREME H.B./MHS PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 MARS 2024 ARRET N° 27 /GCS-024 Irrecevabilité AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du sept mars deux mil vingt-quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi n°124, formé le 17 mai 2021 par La société N.S.I.A Assurances, Société Anonyme au capital de 5.500..450.000 F.CFA, RCCM CG/BZV/07 B 345, dont le siège social est...

...COUR SUPREMEH.B./J.R.S/A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JANVIER 2024 ARRÊT...COUR SUPREMEH.B./J.R.S/A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JANVIER 2024 ARRÊT N° 11 / GCS-024 Rejet AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du vingt-six janvier deux mil vingt-quatre, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi n°040 et la requête spéciale formés le 15 février 2022 par Monsieur AJ Ap Ah, domicilié sur la rue OYO, au plateau des 15 ans, vers l’avenue Loutassi, à Brazzaville, ayant pour conseil Monsieur Rock Nicaise...

..., 8 et 11 de la loi n°021-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des...COUR SUPREME H.B./A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JANVIER 2024 ARRÊT N° 14 / GCS-024 Cassation sans renvoi AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du vendredi vingt-six janvier deux mil vingt-quatre, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du vingt et un décembre deux mil vingt-trois, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi et la requête spéciale formés le 23 décembre 2021 par Af A Aq An...

... 12, 13 et 15 de la loi n°17/2000 du 30 décembre 2000 portant régime de la propriété foncière qui...COUR SUPREMEH.B/A.N.M.M PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 NOVEMBRE 2023 ARRET N° 99_ /GCS-023 Cassation Expulsion d’étrangers – Saisie des biens immobiliers – Attribution à titre onéreux – Actes réglementaires – décrets – Annulation – Acte de la Conférence Nationale Souveraine – Domaine privé de l’Etat – Titre foncier – Effets- L’Acte n°242 de la Conférence Nationale Souveraine ayant annulé le décret n°78/565 du 29 août 1978 et le décret rectificatif n°82/1241 du 28 décembre 1982 portant...

... motifs, 1°/, qu’aux termes de l’article 10 de la loi n°17/89 du 29 septembre 1989 portant institution du...COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE CIVLE AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUILLET 2023 ARRET N° 83 /GCS-023 Cassation Pourvoi en cassation – pluralité de parties – pourvoi formé par une seule des parties – recevabilité. Successibilité – qualité – contestation – lien de parenté – absence de preuve – cassation. Le pourvoi en cassation formé par une seule des parties au procès alors qu’il y a plusieurs parties en la même qualité est recevable, le demandeur en tant que partie au procès pouvant agir seul. En...

...COUR SUPREMEH.B/NG.MB.J PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2023 ARRET N° 43 /GCS...COUR SUPREMEH.B/NG.MB.J PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2023 ARRET N° 43 /GCS.023 Irrecevabilité Pourvoi en cassation – Délai - Computation – Point de départ – Tardivité – Irrecevabilité. Est tardif et irrecevable, le pourvoi formé le 21 mai alors que la notification de l’arrêt attaqué avait été faite à personne le 18 mars et que le 20 mai était un jour ouvrable. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du jeudi seize mars deux mil...

...’aux termes de l’article 33 alinéa 6 de la loi n°17-99 du 15 avril 1999 relative à la Cour suprême, le...COUR SUPREME H.B./A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 DECEMBRE 2022 ARRÊT N° 127 / GCS-022 Cassation Appel – Absence de conclusions en appel – Obligation de motivation – Oui – Rappel des prétentions des parties devant le juge d’instance – Oui. Viole l’article 53 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière sur l’obligation de motivation et doit être cassé, l’arrêt de la cour d’appel qui confirme le jugement entrepris au seul motif que l’appelant...

...COUR SUPREME H.B/A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2022 ARRÊT N...COUR SUPREME H.B/A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2022 ARRÊT N° 109 / GCS-022 Rejet Donation d’immeuble – bénéficiaire – concubine – enfant du donateur – contestation – faux – arrêt criminel – acquittement – perte de fondement juridique. Perd son fondement juridique et justifie la décision reconnaissant au bénéficiaire d’une donation contestée le droit de se faire payer les loyers échus, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait ordonné le placement sous séquestre des...

... incompétents, est régulière et recevable ; Au fond ; Vu les articles 62 et 83 de la loi n°19-99 du 15 août...COUR SUPREME H.B/J.M/A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2022 ARRÊT N° 110 / GCS-022 Règlement de juges Règlement de juges – Accident de la circulation – Véhicule de l’Etat – Piéton – Dommages – Juridiction compétente. Le tribunal de grande instance, juge de droit commun, est seul compétent pour connaître de l’action en réparation intentée par un piéton, victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule appartenant à l’Etat, en mission de service. AU...