Recherche de texte_arret:loi n° 96- dans la jurisprudence francophone

... loi du 29 juillet 1991 ; que le second moyen n’est pas fondé. » 5. AUTRES FAITS PERTINENTS 28...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CIMPAKA KAPETA c. BELGIQUE Requête no 55000/18 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de quitter un pays • Refus de délivrance du passeport au requérant en sursis probatoire de sa condamnation pour terrorisme • Présence d’un drapeau de Daesch à son domicile et risque d’un retour en Syrie • Motifs pertinents et suffisants • Possibilité de se rendre dans les pays n’exigeant qu’une carte d’identité • Durée de la limitation de la liberté de circulation non excessive eu égard aux motifs du refus...

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation... ...T-96/23... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage – Imposition d’une limite de prix temporaire – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et modalités particulières de recours – Article 28, paragraphe 1, et article 29 du règlement UE...

... jugement n° 2223821/1-3 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société El Djazair a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des rappels de contribution au développement de la formation professionnelle continue et taxe d'apprentissage qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n...

...'article 281 de la loi précitée et des dispositions de l'article 124 du règlement UE n° 604/2013 du...Tribunal administratif N° 52880 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52880 4e chambre Inscrit le 20 mai 2025 Audience publique du 20 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52880 du rôle et déposée le 20 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la...

... dispositions de l'article 281 de la loi précitée et des dispositions de l'article 181d du règlement UE n...Tribunal administratif N° 52930 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52930 4e chambre Inscrit le 30 mai 2025 Audience publique du 20 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52930 du rôle et déposée le 30 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au...

Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE –... ... défenderesse, LA COUR neuvième chambre, composée de M. N. Jääskinen, président de chambre, M... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 juin 2025  *1 « Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 8, paragraphe 1 – Service de communications commerciales fourni par un membre d’une profession réglementée – Législation nationale interdisant la...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur... ... decreto-legge n. 511 – Disposizioni urgenti in materia di finanza regionale e locale décret-loi no 511... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’électricité – Absence de fins...

... titre des années 2013 à 2016. Par un jugement n° 2102798 du 1er juin 2023, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge et des pénalités afférentes au titre des années 2013 à 2016. Par un jugement n° 2102798 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. et Mme B... des majorations qui leur ont été appliquées sur le fondement de l'article...

...6853d96d5253664177a3e68a...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Décision du 19 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10327 F Pourvoi n° A 24-12.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Adresse 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 24-12.631 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant à la société Grandes Etapes françaises...

...6853d96c5253664177a3e688...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Décision du 19 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10328 F Pourvoi n° F 24-13.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ la société Dani sports, société par actions simplifiée, 2°/ la société Lauda sports, société par actions simplifiée unipersonnelle, toutes deux ayant leur siège Adresse 5, 3°/ la société AJ Meynet et associés, société d'exercice libéral...