La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n° 958
...'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 328 F-B Requête n° T 23-21.958 R...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 328 F-B Requête n° T 23-21.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 42500328
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 ... ... Arrêt n° 328 F-B Requête n° T 23-21.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 328 F-B Requête n° T 23-21.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025...
... VISA Article 4 du code de procédure civile. VISA Article 45 de la loi n° 84-16 du 11...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° Y 23-16.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 L'association Fédération française de handball, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 23-16.604 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 52500625
... fait l'objet d'un arrêt de rejet Soc., 21 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.958. Examen des moyens...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° Y 23-16.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 L'association Fédération française de handball, dont le siège est Adresse...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 juin 2025, 495797
...'administration ; - la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 ; - le code de justice administrative...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 495797, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 juillet et 17 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Prism'Emploi et le syndicat national CFTC du travail temporaire SNTT CFTC demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 juin 2025, 24DA01392
... procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Lens a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 958 501 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2018 à 2020 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2203173 du 16 mai 2024, le tribunal...
...N° E 24-83.958 F-B N° 00682 SB4 21 MAI 2025 REJET M. BONNAL président...N° E 24-83.958 F-B N° 00682 SB4 21 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MAI 2025 M. H M a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Reims, en date du 6 mai 2024, qui a prononcé sur sa requête portant sur les conditions de détention. Des mémoires ampliatif et personnel ont...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 2025, C2500682
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Appel du condamné - Requête... ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 24-83.958 F-B N...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 24-83.958 F-B N° 00682 SB4 21 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MAI 2025 M. H M a formé un pourvoi contre...
... motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10293 F Pourvoi n° V 23-17.958 R É...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Décision du 7 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10293 F Pourvoi n° V 23-17.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 Mme C F, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-17.958 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-1, dans...
... n° M 23-10.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° M 23-10.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société Towercast, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 23-10.958 contre l'arrêt rendu le 7 décembre...
