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.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Maupiti à lui verser la somme de 3 990 000 F CFP, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de l'abstention du maire de cette commune à le réintégrer dans ses fonctions d'adjoint au maire et de mettre à la charge de cette commune la somme de 565 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de...

... : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Maupiti à lui verser la somme de 3 770 000 F CFP, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'abstention du maire de cette commune à la réintégrer dans ses fonctions d'adjoint au maire et de mettre à la charge de la commune de Maupiti la somme de 565 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code...

... n° 2018-217 du 29 mars 2018, et L. 1235-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° T 24-13.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, a formé le pourvoi n° T...

... doyen faisant fonction de président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° T 24-13.958 R É P...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° T 24-13.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est Adresse 2...

55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ... de paysagiste concepteur ne sont pas conformes à l'esprit de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique a refusé de l'autoriser à utiliser le titre de paysagiste concepteur et d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de l'autoriser à utiliser le titre de paysagiste concepteur. Par...

...67ee2256f089b5be7f66c958...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10400 F Pourvoi n° S 23-19.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 M. J H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 23-19.013 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 9, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S T Mandataire...

... partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° P 22-21.513 R É P U B L...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° P 22-21.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° P 22-21.513 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2022 par la cour d'appel de Nancy 1re...

..., président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° P 22-21.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° P 22-21.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n...

...-B Pourvoi n° T 23-21.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 153 FS-B Pourvoi n° T 23-21.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La société T associés, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, en la personne de...

... 2016, alors : « 1°/ que la loi nouvelle, à laquelle le législateur n'a pas expressément reconnu d...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 313 F-D Pourvois n° U 24-11.889 V 24-11.890 W 24-11.891 X 24-11.892 Y 24-11.893 Z 24-11.894 A 24-11.895 B 24-11.896 C 24-11.897 D 24-11.898 E 24-11.899 F 24-11.900 H 24-11.901 G 24-11.902 J 24-11.903 K 24-11.904 M 24-11.905 N 24-11.906 P 24-11.907 Q 24-11.908 R 24-11.909 S 24-11.910 T 24-11.911 U 24-11.912 V...