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... 1996, n°94-16.528, ce qui a été repris dans l'article 1120 du code civil issu de l'ordonnance n°2016...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 27/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/01575 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2UH Jugement N° 2022014765 rendu le 05 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SARL Sinalog prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Laurent Calonne...

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... cotisations sur la rémunération du salarié Soc., 11 juillet 1996, pourvoi n° 94-16.065. Ne sont pas...9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/04008 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4QK M. D Y C/ CARSAT PAYS DE LOIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère...

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... du client Cass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-16.702 : JurisData n° 1996-002766 ; Bull. civ. I, n...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°216 DU : 15 Mai 2024 N° RG 23/00615 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7OZ ADV Arrêt rendu le quinze Mai deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 16 mars 2023 par le tribunal de commerce de Clermont-ferrand N°RG 22/1275 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire...

... consommation 1re Civ., 18 juin 1996, pourvoi n° 94-16.456, Bulletin 1996, I, n° 262 ; 1re Civ., 7 juillet 1998...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 3 MAI 2024 n° /2024, 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09548 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWRK Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 avril 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS RG n° 19/14215 APPELANTES Madame E L Adresse 2 Localité 12 Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au...

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... le fournisseur Com., 10 décembre 1996, pourvoi n° 94-16.192. En l'espèce, d'une part, Capri Cars...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13162 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFGJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de Paris, 3ème chambre - RG n° 2020053060 APPELANTE S.C.O.P. S.A.R.L. LES VOYAGES STAR ET CAPRI CARS, société de droit étranger, agissant poursuites et...