La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n° 93-122

... au titre du I de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la...Vu les procédures suivantes : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Verneuil-sur-Seine Yvelines a rejeté son recours administratif préalable présenté le 6 mars 2014 tendant à la réparation des préjudices subis à raison des fautes commises dans la gestion de sa situation administrative depuis le 1er février 2012 et au refus de lui attribuer une affectation sur un emploi et des fonctions...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 49 F-B Pourvoi n° Y 23-19.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025 Le groupement d'intérêt économique GIE Médiatransports, dont le siège est Adresse 1, agissant en qualité de mandataire des sociétés Métrobus, société anonyme...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Mandat écrit imposé par la loi avec... ... de mandat écrit par l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 49 F-B Pourvoi n° Y 23-19.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ... code de la santé publique ; - la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière P. Acquisitions a demandé au tribunal administratif de Nice de mettre fin à l'exécution du contrat d'affermage portant sur la délégation de service public de distribution de l'eau potable, conclu le 28 juin 2011, entre le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des trois vallées et la sociét...

39-03-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ... code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Valespace, ultérieurement devenue la SAS Dalkia Wastenergy Tri, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire n° 2018-4-35 d'un montant de 1 225 769 euros émis le 4 avril 2018 par le syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets, venant aux...

... et le tiers substitué, la cour d'appel a violé l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° A 22-21.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La société Cèdres promotion, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 22-21.616 contre l'arrêt rendu le 22...

... 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 MAI 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 19/14372 - N° Portalis DB3S-W-B7D-T4A3 N° de MINUTE : 24/00332 S.A.S. LES FILS DE MADAME GERAUD Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 449 513 639 Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Cyril LAROCHE de la SELEURL CYRIL LAROCHE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1605 Monsieur W R Adresse 1 Localité 3 représenté par Maître Cyril LAROCHE de la SELEURL CYRIL LAROCHE AVOCAT...

... Villes et Villages Création fondée sur l'article 52 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993; - Débouté la...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 22/02595 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEDU AFFAIRE : S.A.S. VINCI IMMOBILIER PROMOTION ... C/ S.A.S. VILLES ET VILLAGES CREATIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Février 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 2021F0005 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me...

...'obtenir la délégation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - la loi n° 93-122...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Etablissements Moncassin, M. A..., Clichy Dépannage et CRC ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 553 861,89 euros, sauf à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de l'éviction de leur groupement, qu'elles estiment irrégulière, de la délégation de service public des fourrières du département pour les secteurs 2, 5, 8, 11, 13 et 14, cette somme devant...

...° 93-122 du 29 janvier 1993 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entropia Conseil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 149 730 euros au titre du préjudice résultant de son éviction, qu'elle estime irrégulière, du marché de prestations d'études en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences GPEC, la somme de 356 675 euros au titre du préjudice subi du fait de la résiliation irrégulière de quatre commandes ainsi que la somme...