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... pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 2023 et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net, la fondation de droit néerlandais " European Centre for Not-for-Profit Law Stichting ", l'association de droit belge " Access Now Europe AISBL " l'association de droit belge " European Digital Rights AISBL ", la fondation de droit néerlandais " Stichting Article 19 " et l'association...

... ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 avril, 8 juillet et 18 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiées SELAS Cabinet de la Grand Place demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes...

... de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, à titre subsidiaire, demande à la cour de saisir la Cour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2416940 du 6 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 23 octobre 2024 et a...

..., président Arrêt n° 314 FS-B Pourvoi n° Y 24-10.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...COMM JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 314 FS-B Pourvoi n° Y 24-10.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La société X Medical Picture XMP, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 24-10.168 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2023...

BANQUE Une société dont le comptable, après avoir été trompée par de faux courriers électroniques au nom du dirigeant de celle-ci, avait... ...'une société étrangère sur un compte ouvert dans une banque hongroise, n'est pas fondée à reprocher à sa banque...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 314 FS-B Pourvoi n° Y 24-10.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

... risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays », l’article 48 de la même loi...Tribunal administratif N° 52912 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52912 5e chambre Inscrit le 27 mai 2025 Audience publique du 11 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, … contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52912 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 mai 2025 par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

.... A cet égard, « l’article 1 de la loi n°98-757 définit les MGF comme « l'atteinte à l'intégrité de...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52650C ECLI:LU:CADM:2025:52650 Inscrit le 4 avril 2025 Audience publique du 10 juin 2025 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 4 mars 2025 n° 49666 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52650C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2025 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de...

... délai de la loi. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation...Tribunal administratif N° 52936 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52936 3e chambre Inscrit le 30 mai 2025 Audience publique du 10 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52936 du rôle et déposée le 30 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des...

29-035 Energie. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure... ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19NT01040 du 9 décembre 2022, la cour...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19NT01040 du 9 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois courant à compter de la notification de l'arrêt, sur la requête de l'association " Libre association de vigilance et de résistance...

...-2 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et Vilaine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2406469 du 19 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a...