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36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ... de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Madeleine Verdier à lui verser la somme de 67 824,48 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1904537 du 25...

... réinstallation des rapatriés et la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a, suite au refus implicite né du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande indemnitaire préalable reçue le 16 octobre 2020, demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 098 190 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des conditions d'accueil et de vie en France des harkis et de leurs familles. Par un...

08-03 Armées et défense. - Combattants. 46-07-04 Outre-mer. - Aides aux rapatriés d'outre-mer. - Diverses formes d`aide. ... ... décembre 1961 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; - la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; - la loi n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 novembre 2016 par laquelle par le chef du département des rapatriés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant au bénéfice de...

46-07-01 Outre-mer. - Aides aux rapatriés d'outre-mer. - Qualité de rapatrié. 46-07-04 Outre-mer. - Aides aux rapatriés d'outre-mer. -... ...'administration ; - la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; - la loi n° 94...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 mars 2016 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui attribuer l'allocation de...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...-versement de l'allocation prévue à l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 14 917,41 euros, de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à lui verser la somme de 376 869,15 euros en réparation des préjudices subis du fait du traitement qui lui a été réservé par la France depuis la fin de la guerre d'Algérie jusqu'à aujourd'hui. Par un jugement n...

08-03 Armées et défense. Combattants. ... ... juillet 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 4 avril 2016 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 110 579 euros correspondant à une...

46-07-03 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Prestations sociales. ... ... posées à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 et à l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 février 2016 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONACVG a refusé de lui attribuer l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 en faveur...

... de finances rectificative n°86-1318 du 30 décembre  1986, Vu l'article 12 de la loi n°87-549 du 16...HD/ND Numéro 20/886 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28/02/2020 Dossier : N° RG 18/02805 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HAHW Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : D V I V P V SCI DE JULIAC C/ CRCAM PYRENEES GASCOGNE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...-1044 du 9 décembre ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987; - la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; - la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État français à lui verser la somme de 1 000 000 euros en réparation des préjudices consécutifs aux fautes commises par l'État français à l'égard des harkis et leurs familles à la suite de...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ... ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987; - la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; - la loi de n° 99...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...G...et Mme B...G...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'État français à leur verser, à chacun, la somme de 1 000 000 euros en réparation des préjudices consécutifs aux fautes commises par l'État français à l'égard des harkis et...