Recherche de texte_arret:loi n° 87-416 dans la jurisprudence francophone

.... Par arrêt du 19 mars 2014 Crim., 19 mars 2014, pourvoi n° 12-87.416, Bull. crim. 2014, n° 86, la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 344 FS-D Pourvoi n° Y 19-12.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 M. E... N..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Y 19-12.586 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 6, dans le litige...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ... monétaire et financier ; - la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 ; - la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL IMANES a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010...

INTERVENTION - Moment - Intervention en cause d'appel - Irrecevabilité - Agent judiciaire de l'Etat - Citation tardive N'encourt pas la... ... juin 2012, n° 11-87.416, dans la procédure suivie contre MM. Marc X... et Bernard Y... du chef de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage, contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 26 juin 2012, n° 11-87.416, dans la procédure suivie contre MM. Marc...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ... de titres effectués dans les conditions du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 juin 2012 et régularisée par courrier le 27 juin suivant, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0903903 du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

... 2006 fait référence aux titres prêtés dans les conditions du chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour la Société civile SC Rimar, ayant son siège 23 rue Raspail à Pointe-à-Pitre 97110, par MeB... ; La SC Rimar demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900326 du 30 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007 ; 2...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ..., sur le fondement du chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, a prêté des titres...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2012 et 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Artémis Conseil, dont le siège est 12, rue François Ier à Paris 75008, représentée par son président-directeur général ; la société Artémis Conseil demande au Conseil d'Etat : 1...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Victime d'une infraction intentionnelle contre... ...., 19 mars 2014, pourvoi n° 12-87.416, Bull. crim. 2014, n° 86 2 rejet, et les arrêts cités...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., - Mme Vincente Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2013, qui dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de confiance et escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ... de titres effectués dans les conditions du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour M. A... C..., domicilié ...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900672 du 15 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 2001...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ... dans les conditions du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ne peuvent...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA ARTEMIS OBLIGATIONS, dont le siège social est 12, rue François 1er à Paris 75008, par Me Entraygues, avocat à la Cour ; la SA ARTEMIS OBLIGATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901352 en date du 30 septembre 2010...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ... deux ans ... Les titres prêtés dans les conditions du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA ARTEMIS CONSEIL, dont le siège social est 12, rue François 1er à Paris 75008, par Me Entraygues, avocat à la Cour ; la SA ARTEMIS CONSEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714182 en date du 24 juin 2010 par lequel le...