La Jurisprudences de CEDH concernant texte_arret:loi n° 82-1

... des personnes dont le mandat avait cessé en vertu de la loi no 6723. Le requérant n’ayant pas été...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SÖZEN c. TÜRKİYE Requête no 73532/16 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence de contrôle juridictionnel de la cessation prématurée, ex lege, suite à une réforme judiciaire, du mandat d’un juge élu membre du Conseil d’État, sans cessation de ses fonctions de juge • Art 6 § 1 applicable • Contestation réelle et sérieuse sur un « droit » défendable en droit interne à ne pas voir son mandat se terminer de manière arbitraire • Première condition du critère Eskelinen non...

... donner » olası kast1, infraction sanctionnée par les articles 82 § 1 e et 21 § 2 du code pénal...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ELVAN c. TÜRKİYE Requête no 64937/19 ARRÊT Art 2 procédural • Absence d’enquête effective sur le rôle éventuel du préfet et du directeur de la sûreté dans la survenance du décès d’un jeune-homme de 15 ans, des suites d’une blessure infligée par un lance-grenades lors du mouvement de protestation des événements de Gezi STRASBOURG 7 février 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme...

.... Croatie, no 46185/08, § 20, 21 juin 2011;M.V. c. Pologne, no 16202/14, § 82, 1er avril 2021;Mandet c...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A. L. c. FRANCE Requête no 13344/20 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Refus des juridictions internes d’établir juridiquement la paternité du requérant à l’égard de son fils biologique, né d’une gestation pour autrui pratiquée en France, après avoir été confié par la mère porteuse à un couple tiers • Intérêt supérieur de l’enfant • Motifs pertinents et suffisants • Procédure de plus de six ans incompatible avec le devoir de diligence exceptionnelle s’imposant dans les circonstances de la...

... actions. Selon l’article 82.1 de la même loi, en cas de non-exécution de l’ordonnance d...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE KARIMOV ET AUTRES c. AZERBAÏDJAN Requête no 24219/16 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 pénal • Procès équitable • Allégation d’incapacité financière non prise en compte lors de la condamnation à une détention administrative pour la non-exécution de jugements ordonnant de rembourser des dettes • Absence de réponse spécifique et explicite à l’argument essentiel et décisif pour l’issue de la procédure mis au centre des débats par les requérants STRASBOURG 22 juillet 2021 Cet...

... Newspapers Ltd., The Observer c. Royaume-Uni déc., no 10039/82, 1er mai 1984. 41. S’agissant de l...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKDENİZ ET AUTRES c. TURQUIE Requêtes nos 41139/15 et 41146/15. ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Injonction provisoire, sans base légale claire et prévisible, interdisant toute diffusion d’informations sur une enquête parlementaire Art 34 • Distinction entre une journaliste, victime, et des universitaires et utilisateurs de médias sociaux, non-victimes, de cette restriction préalable et générale STRASBOURG 4 mai 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

... parties, peuvent se résumer comme suit. A. La genèse de l’affaire 7. Le 13 décembre 2004, un certain R.A.N...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SARWARI ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 38089/12 ARRÊT STRASBOURG 11 avril 2019 DÉFINITIF 11/07/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sarwari et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Ksenija Turković, présidente, Linos-Alexandre Sicilianos, Aleš Pejchal, Krzysztof Wojtyczek, Pauliine Koskelo, Tim...

... procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité article 82-1...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE THIAM c. FRANCE Requête no 80018/12 ARRÊT STRASBOURG 18 octobre 2018 DÉFINITIF 18/01/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Thiam c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Yonko Grozev, André Potocki, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Lәtif Hüseynov, Lado Chanturia, juges...

... des preuves matérielles 30. Selon l’article 82 § 1 du CPP, quand une contestation relative à la...TROISIÈME SECTION AFFAIRE OOO KD-KONSALTING c. RUSSIE Requête no 54184/11 ARRÊT STRASBOURG 29 mai 2018 DÉFINITIF 29/08/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire OOO KD-Konsalting c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Helena Jäderblom, présidente, Dmitry Dedov, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčková, Georgios A. Serghides, Jolien...

... la volonté de corriger les conséquences de son acte. ... » Article 82 « 1. ... La peine...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SIDIROPOULOS ET PAPAKOSTAS c. GRÈCE Requête no 33349/10 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 4 septembre 2018 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. STRASBOURG 25 janvier 2018 DÉFINITIF 25/04/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sidiropoulos et Papakostas c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de...

... 39922/03, § 82, 1er juin 2006;Tekın et Arslan c. Belgique, no 37795/13, § 101, 5 septembre 2017;V. c...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BOUKROUROU ET AUTRES c. FRANCE Requête no 30059/15 ARRÊT STRASBOURG 16 novembre 2017 DÉFINITIF 16/02/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Boukrourou et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Erik Møse, Nona Tsotsoria, André Potocki, Síofra O’Leary, Mārti...