La Jurisprudences de Bénin | Cour suprême concernant texte_arret:loi n° 80

...N°80/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-123/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOUÛT 2022 ; AFFAIRE...N°80/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-123/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOUÛT 2022 ; AFFAIRE : COLLECTIVITE AH A REPRESENTEE PAR Y Af A CONTRE B X REPRESENTEE PAR Ab X. Droit foncier — Simple mention que la parole a été donnée à l’intimé — Défaut de mentions des observations faites par l’intimé — Violation du principe du contradictoire — Cassation Oui. Exposent leur décision à cassation, les juges d’appel qui n’observent pas ou ne font pas observer le principe du contradictoire et qui se bornent...

... 16 de la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 — Rejet Oui. Procédure civile — Moyens de cassation...N°71/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-13/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022; AFFAIRE : COLLECTIVITE Y REPRESENTEE PAR AG Y CONTRE FAMILLE B REPRESENTEE PAR X C B. Droit foncier — Moyen de cassation — Violation de l’article 413 du code foncier et domanial — Application immédiate des articles 4 et 16 de la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 — Rejet Oui. Procédure civile — Moyens de cassation — Appréciation des faits — Pouvoir souverain des juges du fond — Irrecevabilité Oui. Procédure — Moyens de cassation — Mélange...

... ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que...DKK N°39/CA du Répertoire N° 2013-64/CA2 du Greffe Arrêt du 06 avril 2022 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE B C MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Djèrègbé du 27 mai 2013, enregistrée le 28 mai 2013 au secrétariat de la chambre administrative de la Cour suprême sous le numéro 504/CS/CA/S, par laquelle B C a saisi la haute Juridiction d'un recours en reconstitution de...

... dossier n°2012-80 bis/CAz vidé le 05 février 2021 ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant...Tog N°28/CA du répertoire N° 2021-25/CA; du greffe Arrêt ADD du 10 mars 2022 AFFAIRE : Les agents du Ministère de l’Economie et des Finances bénéficiaires protocole d’accord gouvernement- FESYNTRA/FINANCES Qui de droit REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS du COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 10 février 2021, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2021 sous le n°205/GCS, par laquelle les...

..., suivi d’une reconstitution de carrière ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition...AAG N° 19 /CA du Répertoire N° 2015-154/CA1 du Greffe Arrêt du 24 février 2022 AFFAIRE : A Ad C/ - Etat Béninois - Ministre Chargé de la Défense REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Nationale La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 27 novembre 2015, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 03 décembre 2015 sous le numéro 0925/GCS, par laquelle A Ad, capitaine de gendarmerie, par l’organe de...

... pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°80/1CC/20 rendu le 31 mars 2020 par la première...ARRETS DE DECHEANCE N°002/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-55/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : A B c/ MINISTERE PUBLIC ET PASCAL ADOUWEKONOU. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Non-paiement de la consignation — Défaut d’assistance judiciaire — Déchéance oui Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui n’a pas consigné dans le délai légal malgré la mise en demeure et qui n’a pas justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai. La Cour, Vu l’acte n° 11/20 du 02 avril...

... la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition...N°110/CJ-CM du Répertoire ; N° 2020-036/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 17 décembre 2021 ; Ac Af B Me Hippolyte YEDE contre Société BOLLORE Transports et Ad Aa Me Alain OROUNLA Procédure civile — cas d’ouverture à cassation — violation de la loi — poursuites pénales — sursis à statuer Est non fondé, le moyen visant à demander au juge civil de statuer sur le principal, dès lors que la pièce arguée de faux déférée à la censure du juge pénal ne peut être écartée pour la reddition de sa décision et que l’appréciation de...

..., représentant l'indemnité de première installation allouée aux officiers de justice suivant la loi n° 2007-01 du...AAG N° 227/CA du Répertoire N° 2018-32/CA1 du Greffe Arrêt du 05 août 2021 AFFAIRE : Ab Aa A Etat béninois La RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Godomey du 03 octobre 2018, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 15 octobre 2018 sous le n° 1228/GCS, par laquelle A Aa Ab, Officier de justice à la retraite, a saisi la haute Juridiction d'un recours de plein contentieux aux fins de...

... judiciaire de la Cour suprême ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation...N° 001/CJ-P-AP du répertoire ; N° 2021-25/CJ-P du greffe ; Arrêt du 16 juin 2021 ; Affaire : - Société SECURIPORT. - Enrique SEGURA. - Gaston TARQUINI JAQUEMIN. - Ai Aj C. C/ - Ministère Public. - Agent Judiciaire du Trésor AJT. Procédure — Requête - L'Assemblée plénière — Suspension en urgence d’une procédure devant une juridiction criminelle — poursuite à son terme d’une procédure en cassation — Autorités judiciaires compétentes — Conditions légales — irrecevabilité. Est irrecevable, la requête adressée au...

... la Cour suprême ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation...N° 001/CJ-P-AP du répertoire ; N° 2021-25/CJ-P du greffe ; Arrêt du 16 juin 2021 ; Affaire : - Société SECURIPORT. - Enrique SEGURA. - Gaston TARQUINI JAQUEMIN. - Ad Ag B. C/ - Ministère Public. - Agent Judiciaire du Trésor AJT. Procédure – Requête - Assemblée plénière – Suspension en urgence d’une procédure devant une juridiction criminelle – Poursuite à son terme d’une procédure en cassation – Autorités judiciaires compétentes – Conditions légales – Irrecevabilité. Est irrecevable, la requête adressée au Président de la...