La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:loi n° 80-539

... : - le code du travail ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - la loi...Vu la procédure suivante : L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ARPE a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de procéder à la liquidation de l'astreinte dont l'ordonnance n° 2401617 du 7 février 2024 de la juge des référés de ce même tribunal a assorti l'injonction adressée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Centrale B...

.... .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 80-539 du 16...Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n° 2202365 du 29 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint aux sociétés X'TU Architecture, Peutz et Associés, Casson Mann Limited, L'Autobus Imperial, Sodifra Agencement, 8'18'', Edéis, L'Atelier d'Agencement...

... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 80-539 du 16...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'assurer l'exécution du jugement n° 1700050 du 16 janvier 2018 par lequel ce tribunal a annulé la décision du 18 novembre 2016 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité. Par un jugement n° 2100135 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 21BX03557 du 4 octobre 2022...

13-06 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. RÉGLEMENTATION DU CRÉDIT. - CESSION DE CRÉANCE PROFESSIONNELLE ART. L. 313-23 À L. 313-34 DU CMF RJ1 -... ... territoriales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de...Vu la procédure suivante : La Société générale a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Thiron-Gardais à lui verser, à titre provisionnel en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 206 298,96 euros, majorée des intérêts au taux légal, en paiement de sa créance...

18-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de justice administrative...Par une décision n° 316651 du 23 février 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé certaines dispositions de la note du 3 avril 2008, publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts, relative aux demandes de révision de la notation des agents des catégories A, B et C ainsi que du guide relatif à la révision de la notation des...

135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - RECOUVREMENT D'OFFICE DES... ... LE PRÉFET. 135-01-07-01 Il résulte du IV de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980...Vu la procédure suivante : La commune de Chambon-sur-Dolore, la section de commune de Malvieille, la section de commune de l'Hôpital, la section de commune de Les Ayes, la section de commune de La Mas, la section de commune de Frideroche, M. C... E..., M. B... G..., M. H... A..., M. I... J... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de...

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE D'UNE DEMANDE... ... et astreintes que, depuis la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995...Vu la procédure suivante : La commune d'Isola et le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'enjoindre à la société d'aménagement d'Isola SAI 2000 d'exécuter son arrêt n° 12MA01668 du 7 juillet 2014 et la décision n° 384280 du 14 mars 2016 du Conseil...

... autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 80-539...Vu la procédure suivante : Par une décision n°384747, 384748 du 16 mars 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er de l'arrêt n° 13MA04366 du 5 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille et l'article 2 de l'arrêt n° 13MA04364 du même jour en tant qu'ils rejetaient les conclusions de M. C...A...tendant à la réparation du préjudice économique lié, pour lui-même et pour ClémentA..., à la perte de l'allocation aux adultes handicapés perçue par MmeB...

54-06-07-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. - CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE SOMME PAR UNE DÉCISION... ... code monétaire et financier ; - la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ; - le code de justice...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Par une décision n°s 244950, 284439, 284607 du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a condamné le département des Alpes-Maritimes à verser à la société JC Decaux France, d'une part, la somme de 1 121 672 euros au titre du remboursement des dépenses utiles exposées par elle en exécution d'un marché public...

... ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de justice...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution d'un arrêt n° 05MA02906 du 27 mars 2008 par lequel cette cour a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 0202546-0400757 du 19 juillet 2005 et l'arrêté du 2 avril 2002 par lequel le maire de la commune de Montagnac, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui...