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54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ... été enregistré le 19 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de de Marseille d'assurer l'exécution du jugement n° 2008978 du 20 juin 2023. Par un jugement n° 2311767 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

... d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 23 et 24 juillet 2020 par lesquelles le maire de la commune de Bellac a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et de condamner la commune à lui verser les traitements non perçus, auxquels il avait droit ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n...

...N° J 25-80.539 F N° 50645 ODVS 1ER AVRIL 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président...N° J 25-80.539 F N° 50645 ODVS 1ER AVRIL 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 M. J O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 15 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande...

... montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit n° 1802020/6-1 du 25 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a mis à la charge définitive de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal le 24 janvier 2017, liquidés et taxés le 23 juin 2017 à la somme de 1 300 euros. Par un jugement du 26 février 2021, le tribunal a condamné l'AP-HP à verser à M. B... A... une somme de 13...

...'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 18 mai 2016 du maire de Roézé-sur-Sarthe Sarthe refusant de leur délivrer un permis d'aménager en vue de création d'un lotissement de 3 lots, au lieu-dit Les Landes de Beaufeu, et d'un lotissement de 21 lots, au lieu-dit E.... Par un jugement n°s 1605808 et 1605810 du 9 novembre 2018, le tribunal...

... montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le président de la communauté de communes Val de Charente a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1601837 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX00174 du 4 février 2020, la cour...

...'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., représentée par Mme B... A..., a demandé au tribunal administratif de Rouen de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son assignation à résidence et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 960 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide...

... : - le code du travail ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - la loi...Vu la procédure suivante : L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ARPE a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de procéder à la liquidation de l'astreinte dont l'ordonnance n° 2401617 du 7 février 2024 de la juge des référés de ce même tribunal a assorti l'injonction adressée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Centrale B...

... montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1909082/5-2 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de Mme B... A..., tendant à l'annulation des décisions implicites rejetant ses demandes des 18 décembre 2018 et 2 janvier 2019, et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la régularisation de son compte épargne-temps et de l'informer du solde et des mouvements dudit compte au 31 décembre 2018. Par un arrêt...

... elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1908636/5-2 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme A... la somme correspondant à l'absence de rémunérations auxquelles elle avait droit au titre de la période du 1er mai 2015 au 5 septembre 2016, a renvoyé Mme A... devant le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette...