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..., en remboursement des cotisations d’assurance, la somme de 79,15 euros à 5 reprises, entre le mois de...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 4 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 11 REFERENCES : N° RG 24/01923 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5V4 Minute : 24/247 Monsieur L W Représentant : Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12 C/ Monsieur R C exerçant sous l’enseigne SUCCES-CAR 93 Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis...

.... .1980, n 79-15.003. Il doit aussi, pour que une telle clause d'exclusion, soit opposable à l...HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Juillet 2024 N° RG 21/02389 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G3X3 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 25 Octobre 2021 Appelant Syndicat des copropriétaires Adresse 7, agissant poursuites et diligences de son syndic, la SAS IMMOBILIER DU VAL, dont le siège social est situé Adresse 4 Représenté par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau...

... sens Cass, 2è Civ. 1er avril 1981 n° 79-15.762, notamment s'agissant d'une clause donnant compétence à...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00901 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEJG Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 FEVRIER 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2023 002592 APPELANTE : S.A. BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualit...

.../12, § 79, 15 septembre 2020;Rai et Evans c. Royaume-Uni, nos 26258/07 et 26255/07, 17 novembre 2009;Ramadan...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE UKRAINE c. RUSSIE CRIMÉE Requêtes nos 20958/14 et 38334/18 ARRÊT Art. 33 • Requête interétatique • Pratiques administratives adoptées par la Russie principalement en Crimée à l’origine de violations multiples de la Convention Art. 2 volets matériel et procédural • Vie • Pratique administrative de disparitions forcées et de défaut d’enquête effective sur des allégations crédibles faisant état de cette pratique • Examen par la Cour du grief non limité aux personnes portées...

... de 40,94 m² originellement cave comprise à 79,15 m² soit une création de 38,21m². Au total, la...1ère Chambre ARRÊT N°163 N° RG 21/04404 N° Portalis DBVL-V-B7F-R22Z Mme B P épouse Y C/ Mme W P épouse D M. A P Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame...

.... 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 336 F-B Pourvoi n° C 22-11.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 22-11.613 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Règles de tarification - Application -... ... de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, les articles R. 133-9-1 et R. 315-1-1 du même code, le...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 336 F-B Pourvoi n° C 22-11.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 -5.000 € en application...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 AVRIL 2024 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/28328 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B66EQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/15374 APPELANTS Monsieur F D né le 28 décembre 1934 à Localité 9 Adresse 8 Localité 4 Espagne Représent...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 28 MARS 2024 n° 79 , 15 pages Numéro d...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 28 MARS 2024 n° 79 , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19121 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETF4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2021 -Juge des contentieux de la protection de NOGENT SUR MARNE - RG n° 11-21-0001 APPELANTS à titre principal Intimés à titre incident Monsieur H Z...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ... refusant de déclarer imputable au service sa pathologie au titre du tableau 79. 15. D'autre part, il...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Versailles, sous le n° 1704346, avant dire-droit, d'ordonner une expertise médicale aux fins notamment d'examiner son état de santé, de décrire sa pathologie au titre de la dépression, les lésions affectant son bras droit, y compris l'épaule et le coude, ainsi que ses genoux, d'apprécier l'existence de...