La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 74-631

1 LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - LOI DU 5 JUILLET 1974 MODIFIANT L'AGE DE LA MAJORITE - EFFET RETROACTIF NON -... ... Code civil 488 CITATION_ARRET LOI 74-631 1974-07-05 ART. 1 LOI 74-631 1974-07-05 ART.11 LOI 74-631...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, VOL ET RECEL ; 2° Y... EMILE, CONTRE LE MEME ARRET ET CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR SUR LES INTERETS CIVILS LE DECLARANT CIVILEMENT...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande de mainlevée du père - Loi du 5 juillet 1974 sur la majorité - Décision de justice... ... POUR CHACUN D'EUX ; QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-631 DU 5 JUILLET 1974, FIXANT A DIX...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1973, DEVENU IRREVOCABLE, PRONONCA LE DIVORCE DE M. ET DE DAME M., CONFIA LA GARDE DES ENFANTS MINEURS A LA MERE ET CONDAMNA M. A VERSER A CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE POUR CHACUN D'EUX ; QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Electeur remplissant la condition d'âge après la... ... LA LOI N° 74-631 DU 5 JUILLET 1974; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE PEUVENT ETRE...VU L'ARTICLE L 30. 3° , DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 2 DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI N° 74-631 DU 5 JUILLET 1974; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR APRES...

1 ABANDON DE FAMILLE - Action civile - Recevabilité - Parent bénéficiaire d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur. *... ... CITATION_ARRET 2 CITATION_ARRET LOI 74-631 1974-07-05 ART. 24 PUBLICATION Bulletin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1983, QUI L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, L'A DISPENSE DE PEINE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT EN DEMANDE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE...

sur le pourvoi principal MINEUR - Administration légale - Administration légale sous contrôle judiciaire - Action en reddition de compte -... ... civil ; Attendu que, selon ce texte issu de la loi n 74-631 du 5 juillet 1974, le droit de jouissance...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise X., anciennement dénommée Yasmina Y., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre A, au profit de Mme Michèle Y., divorcée Z., défenderesse à la cassation ; Mme Y. a formé un...

... entrée en vigueur, la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 a eu pour effet de priver du droit d'acquérir la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né en France le ... de parents espagnols, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, et sur celui de l'article 21-13 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que...

... de la loi 74-631 du 5 juillet 1974 publiée le 7 juillet 1974 qui a abaissé l'âge de la majorité à 18...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 décembre 2016, que M. X..., né en France le ... , de parents nés en Algérie avant l'indépendance, a saisi le tribunal de grande instance de Lille d'une action en déclaration de nationalité française sur le fondement des articles 44 du code de la nationalité, alors applicable, 19-3 et 21-7 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéit...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Supplément d'information - Magistrat délégué pour y procéder - Pouvoirs Lorsqu'il est procédé aux... ... premier alinéa de l'article 9 de ladite ordonnance, dans leur rédaction résultant de la loi n° 74-631 du 5...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 18-83.360 FS-P+B+I N° 181 SM12 19 FÉVRIER 2019 ANNULATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt...