VU L'ARTICLE L 30. 3° , DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 2 DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI N° 74-631 DU 5 JUILLET 1974; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, ET DU SECOND, QUE NE SONT ELECTEURS QUE LES FRANCAIS ET FRANCAISES AGES DE DIX-HUIT ANS ACCOMPLIS;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BAYEUX, FORMEE EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 14 ET 21 JUIN 1981 PAR MME Y... BRIGITTE, EPOUSE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 5 JUIN 1981, DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX, ENONCE QUE L'INTERESSEE, NEE LE 9 MAI 1963, S'ETANT MARIEE LE 18 OCTOBRE 1980, ET SE TROUVANT DE CE FAIT, EMANCIPEE DE PLEIN DROIT PAR LE MARIAGE, AURAIT DU SOLLICITER SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES AVANT LA CLOTURE DE LA PERIODE DE REVISION DE CES LISTES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SUSNOMMEE AVAIT ATTEINT L'AGE DE DIX-HUIT ANS ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1980, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.
