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... en demeure la SARL Aera de lui payer la somme de 72 965,79 € puis par acte en date du 30 janvier 2023...30/04/2024 ARRÊT N°229/2024 N° RG 23/01873 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PO2U CF/IA Décision déférée du 15 Mai 2023 - Tribunal de Commerce de FOIX 2023R00002 C.CARMONA S.A.R.L. AERA C/ S.A.R.L. AQUATECHNIQUE S.A.R.L. BDRL ASSOCIES S.C.P. CAVIGLIOLI BARON D CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU TRENTE...

... location des caméras et les sommes de 72.965,57 euros représentant les loyers échus et de 2.000 euros à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Slaur Chauvet, aux droits de laquelle vient la société Slaur Sardet la société Slaur, a signé, le 28 février 2007, avec la société Easydentic, devenue la société Safetic, deux contrats portant, l'un sur la livraison, l'installation et la maintenance d'un matériel de vidéosurveillance et de biométrique, l'autre sur la location du matériel, ce second contrat ayant été cédé par la société Easydentic...

... marché de l'EURL DELAGE BOIS du 12 janvier 2010 … d'un montant de 72.965 € TTC, le devis descriptif...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 février 2011, que les époux X... ont confié à la société BM architectes BM une mission complète de maîtrise d'oeuvre en vue de la réalisation d'une maison en bois ; qu'au motif que le coût de réalisation, arrêté par la société BM après consultation des entreprises, était très supérieur à l'enveloppe financière qu'ils avaient indiqué, les époux X... ont résilié le contrat, choisi un autre architecte...

... réalisé des revenus mensuels de 72'965 fr. au total. Sa fortune mobilière s'élevait à 6'213'827 fr.; il...T 0/2 5A_220/2010 5A_221/2010 Arrêt du 20 août 2010 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Escher, Juge présidant, von Werdt et Herrmann. Greffière: Mme Mairot. Participants à la procédure X. _ , époux, représenté par Me Alain Berger, avocat, recourant, contre dame X. _ , épouse, représentée par Me Stella Fazio, avocate, intimée. Objet 5A_220/2010 divorce, 5A_221/2010 mesures provisoires, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice...

...'875 fr. pour des charges de 72'965 fr. Il y a application arbitraire du droit fédéral à porter en...T 0/2 5A_318/2009 Arrêt du 19 octobre 2009 IIe Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente, Escher, Jacquemoud-Rossari, von Werdt et Chaix, Juge suppléant. Greffier: M. Fellay. Parties dame X. _ , représentée par Me Franck-Olivier Karlen, avocat, recourante, contre X. _ , représenté par Me Malek Buffat Reymond, avocate, intimé. Objet mesures provisionnelles, recours contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de La Côte du 6 avril 2009. Faits: A. X. _ , né en 1962, et dame...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Conditions - Loi du 25 octobre 1972 - Application non - Constatations suffisantes. ... ... CITATION_ARRET Loi 62-917 1962-08-08 art. 20 CITATION_ARRET Loi 72-965 1972-10-25 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel D..., demeurant Le Bourg, Fontcouverte à Saintes Charente-maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ère section, au profit : 1°/ de Mme Régine B..., veuve Y..., demeurant Cherves à Richemont Charente, agissant...

AGRICULTURE - Accident du travail - Accidents ou maladies antérieurs au 1er juillet 1973 - Indemnisation - Conditions - Rechute - Prescription... ..., avant son abrogation par la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, ne court que de la date à laquelle les.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1183 du Code rural, 9 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge dans les conditions de délais prévues par la législation alors en vigueur...

ALSACE-LORRAINE - Accident du travail - Agriculture - Faute intentionnelle ou négligence grave - Recours de la Caisse - Caisse compétente... ... sociales du 19 juillet 1911 modifié, 1er de l'ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945, 19 de la loi n° 72-965...Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 903, dernier alinéa, du Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, modifié, 1er de l'ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945, 19 de la loi n° 72-965 du 25 novembre 1972, 3 de l'arrêté du 23 juin 1945 du commissaire de la République à Strasbourg ; Attendu que le 30 juillet 1981, M. Y..., qui...

ALSACE-LORRAINE - Sécurité sociale - Accident du travail - Agriculture - Accident de trajet non AGRICULTURE - Accident du travail -... ... 1963, violation des articles 19 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...Bernadette, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1984 qui, dans des poursuites exercées contre elle pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, a déclaré recevables les demandes des parties civiles et l'intervention de la caisse...

ALSACE-LORRAINE - Accident du travail - Agriculture - Loi applicable * ALSACE-LORRAINE - Accident du travail - Agriculture - Faute... ... de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, 1262 et 1263 du Code rural, régis par le Code local des...Sur le moyen unique : Vu les articles 19, de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, 1262 et 1263 du Code rural, 898, 899 et 903 du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 modifié ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que la réparation des accidents du travail agricole, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeure régie...