Recherche de texte_arret:loi n° 72-1 dans la jurisprudence francophone

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. ... ... la sanction pécuniaire, qui n'est pas prévue par la loi, les éléments indiqués tenant au nombre et à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Eiffage route Centre-Est a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS Auvergne-Rhône-Alpes l'a condamnée à payer une amende de 1 000 000 euros et a assorti cette sanction d'une...

...,52 euros au titre des congés payés afférents au lieu de 1 336,72 = 1 215,20 + 121,52 euros, plus 133...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 947 F-D Pourvoi n° Y 23-18.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 La société Sygmatel électronique, société par actions...

... loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article L. 211-13 du code des assurances et sous le bénéfice de...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 Juillet 2024 60A RG n° N° RG 19/08166 Minute n° AFFAIRE : S.A.S. EDF, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières, P X, Y X C/ La Mutuelle de Localité 9 Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Dominique ALRIC la SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Louise LAGOUTTE...

...,20 18 / 041495543703 2 000,00 € 24 7,65 1 816,47 TOTAL 261 542,72 € 1 000...N° RG 23/01079 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OY2V Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE du 19 janvier 2023 RG : 20/00506 15 V H C/ 17 17 CHEZ 19 SERVICE SURENDETTEMENT 18 SERVICE SURENDETTEMENT SIP Localité 25 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 18 16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 27 Juin 2024 APPELANTS : 15 Adresse 7...

... criméens n’étant pas « établis par la loi » Art. 8 • Vie privée • Pratique administrative empêchant les...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE UKRAINE c. RUSSIE CRIMÉE Requêtes nos 20958/14 et 38334/18 ARRÊT Art. 33 • Requête interétatique • Pratiques administratives adoptées par la Russie principalement en Crimée à l’origine de violations multiples de la Convention Art. 2 volets matériel et procédural • Vie • Pratique administrative de disparitions forcées et de défaut d’enquête effective sur des allégations crédibles faisant état de cette pratique • Examen par la Cour du grief non limité aux personnes portées...

... janvier et février 2019, 1.903,72 € 1.757,28 € + 146,44 € ; dans la limite de sa demande, la société D...PS/DD Numéro 24/2053 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/06/2024 Dossier : N° RG 22/01376 - N°Portalis DBVV-V-B7G-IGUR Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : M Y X C/ Société D O Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe...

..., 68, 69, 71, 73, 74 et 75 : 1.711 €/m² F4 DEM n°72 : 1.371 €/m² 1.668,62 €/m² 1.418,32 €/m...Décision du 12 Juin 2024 Minute n° 24/00145 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 12 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00126 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3EF Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE Adresse 4 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS...

...² F4 DEM n°72 : 1.371 €/m² 1.668,62 €/m² 1.418,32 €/m² 29 Adresse 15 et Adresse 21 1958...Décision du 12 Juin 2024 Minute n° 24/153 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 12 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° N° RG 23/00202 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCNN Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : EPFIF-ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE DE FRANCE Adresse 8 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau...

... l'accord préalable de l’AIC. 72. 1l en est de même de la décision de la Commission d'Agrément au...COMMUNITY COURT OF JUSTICE, ECOWAS “ COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE, CEDEAO TRIBUNAL DE JUSTICA DA COMMUNIDADE, CEDEAO COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST CEDEAO LA SOCIETE Az AGRO-INDUSTRIE BENIN SA ET MONSIEUR An AG c. ÉTAT DU BÉNIN ET AUTRES Affaire N° ECW/CCJ/APP/39/20 - Arrêt N° ECW/CCI/JUD/13/2024 ARRÊT Le 29 mai 2024 Plot 1164 Au Aa Av, Gudu District, Bb Ak. www.courtecowas.org ARRÊT N° ECW/CCJ/JUD/13/2024 ENTRE: 1. LA SOCIETE Az...

... + 1.632,94 = 6.030,72 + 1.632,94 = 7.663,66 €. Sur l’appel en garantie de Madame I R épouse L...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°24/ du 28 MAI 2024 Enrôlement : N° RG 22/06491 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2GE2 AFFAIRE : Mme V D Me de GOLBERY C/ S.D.C. “Résidence PRADO BORDE” Me NAUDIN Mme I C Me MELLOUL DÉBATS : A l'audience Publique du 13 février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 14 mai 2024...