La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 675
| Sénégal, Cour de cassation, 20 janvier 2004, 032
..., agissant au nom et pour le compte de Af B contre l'arrêt n° 675 du 10 septembre 2001 rendu par la chambre...A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt janvier deux mille quatre ;ENTETE Af B né le … … … à …, de Ag Ae et de Ac Aa A, agent de la CNCAS de Kolda, demeurant au quartier château d'eau à Kolda, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Prosper DJIBA avocat à la Cour ;ENTRE 1° Le Ministère public, 2° La Caisse Nationale du Crédit Agricole du Sénégal CNCAS prise en la personne son directeur ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 17 septembre 2001 suivant déclaration...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 2002, 102
... conclusions : Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique N° 92.25 du 30 mai 1992 sur...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux ; Aa B, commerçant demeurant au 13, Rue Ab C … …, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Abdou Khaly DIOP et en celle de Maître Mame Adama GUEYE, Avocats à la Ac Ae Y, commerçant, demeurant à MBour, quartier Escale, défendeur, élisant domicile … l'étude de Maîtres LO et CAMARA Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 14 août 2000 par Maître...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 8
... - PORTEE DU PRINCIPE DEVOLUTIF DE L'APPEL - EVOCATION DE L'AFFAIRE AU FOND NON SI LA COUR D'APPEL N'A NI...FLORET Michel C/ C Suzanne VIOLATION DE L'ARTICLE 280 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PORTEE DU PRINCIPE DEVOLUTIF DE L'APPEL - EVOCATION DE L'AFFAIRE AU FOND NON SI LA COUR D'APPEL N'A NI INFIRME NI AMENDE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT - EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT LA COUR N'EST SAISIE QUE DES CHEFS DE DEMANDE QUI LUI SONT SOUMIS PAR L'APPELANT - CASSATION - DEFAUT DE MOTIFS NON EXAMINE - INSUFFISANCE DE MOTIFS NON EXAMINE Chambre Sociale ARRET N° 08 DU 16 Décembre 1997 LA COUR, Après en avoir...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 février 1995, 035
... demeurant à la Sicap Baobab villa n° 675 E, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la...A l'audience publique du mercredi quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze Le Sieur Ae B demeurant à la Sicap Baobab villa n° 675 E, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ;Demandeur ; 1 - Le sieur Ad A demeurant à Tatène-Sérère, arrondissement de Nota, département de Thiès ; 2 - La dame Af C, ès-nom et ès-qualité de son fils mineur Ac Aa demeurant à Ouakam, quartier Ab chez Ag Aa ;Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de...
