La Jurisprudences de Bénin concernant texte_arret:loi n° 675

... ministère d’avocat en son nom personnel. N’encourt pas cassation pour violation de l’article 42 de la loi n...N°28/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-032/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : MAÎTRE MOHAMED TOKO A DONATIEN GBADESSI MAÎTRE BONAVENTURE ESSOU C/ Ad Z Af Z MAÎTRE MAGLOIRE YANSUNNU CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS Procédure civile — Ministère d’avocat — Défaut de preuve de constitution régulière — Défaut de preuve de diligences accomplies — Honoraires non dûs — Violation de la loi — Rejet Avocat stagiaire — Défaut de validation de stage — Pas d’exercice du ministère d’avocat en nom...

... après l’entrée en vigueur de la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en...ARRÊTS DE REJET N°02/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2018-18/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : Ac B C/ Ad B EPOUSE A REPRESENTEE PAR Ae Aa C A. Droit civil — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Moyen nouveau — Irrecevabilité Oui. Droit foncier — Partage successoral — Non liquidation de la succession — Rejet Oui. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Cas d’ouverture à cassation multiple — Irrecevabilité Oui. Droit civil — Juridiction d’appel — Enonciation des moyens...

...’un recours en rabat de l’arrêt n°71/CJ-DF du 09 août 2019 ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n°2004-07 du 23...N°58/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2021-83/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Août 2021 ; AFFAIRE : Ae C C/ Ad B. Droit foncier et domanial – Requête à fin de rabat d’arrêt – Production de nouvelles pièces et évocations de nouveaux moyens pour la première fois en cassation – Rejet Oui. Encourt rejet, la requête à fin de rabat d’arrêt qui ne relève aucun dysfonctionnement pouvant être mis à la charge du service public de la justice, mais qui vise la production de nouvelles pièces et l’évocation de moyens...

... Juridiction d’un recours en rabat de l’arrêt n°71/CJ-DF du 09 août 2019 ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n...ARRETS DE REJET N°58/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2021-83/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Août 2021 ; AFFAIRE : Aa B C/ Ab C. Droit foncier et domanial — Requête à fin de rabat d’arrêt — production de nouvelles pièces et évocations de nouveaux moyens pour la première fois en cassation — Rejet Oui. Encourt rejet, la requête à fin de rabat d'arrêt qui ne relève aucun dysfonctionnement pouvant être mis à la charge du service public de la justice, mais qui vise la production de nouvelles pièces et...

... la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l’ordonnance attaquée ; Vu la loi n...N° 07/CJ-CM du répertoire ; N° 2018-031/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Mars 2020 ; Ac C EPOUSE A Me Société Civile Professionnelle d’Avocats SCPA ANGELO ET BAH SALIFOU Contre SUCCESSION DE FEU Aj C REPRESENTEE PAR X TOUPE ET AUTRES Me Guillaume N’SOYENOU Me Jean-Claude AVIANSOU Procédure civile – Exécution provisoire – Défense à exécution provisoire – Appel – Rétraction – Rejet Oui. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel qui, saisis d’une demande de rétraction d’une ordonnance aux fins...

Rupture du contrat de travail – Licenciement abusif – Paiement de diverses indemnités à l’employé - Base de calcul de diverses indemnités -... ...’arrêt attaqué ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement...N° 038/CJ-S du répertoire ;N° 2012-04/CJ-S du greffe ; Arrêt du 15 décembre 2017, B C A Me Cyrille DJIKUI C/ SOCIETE FAN MILK BENIN Me Angelo HOUNKPATIN Rupture du contrat de travail – licenciement abusif – Paiement de diverses indemnités à l’employé - Base de calcul de diverses indemnités - montant du salaire mentionné sur les dernières fiches de...

... ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n° 2004-07 du 23...N° 038/CJ-S du répertoire ; N° 2012-04/CJ-S du greffe ; Arrêt du 15 décembre 2017 ; AFFAIRE : Aa B A Me Cyrille DJIKUI Contre SOCIETE FAN MILK BENIN Me Angelo HOUNKPATIN Droit de travail - Licenciement abusif - Quantum des dommages et intérêts - Base de calcul du salaire - Bulletins de paie - Violation de la loi Non. Procédure civile - Pourvoi en cassation- Violation de la loi — Faits - Appréciation souveraine des juges du fond - Irrecevabilité. Procédure civile - Pourvoi en cassation - Moyen tiré de la...

...’article 675 de la loi n° 2008- 07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale...N°34/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2015-001/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 30 OCTOBRE 2015; C A, CHEF DE LA COLLECTIVITE C CONTRE X AH B AG B Z Y Procédure civile — Recours en révision — Non observation des conditions cumulatives de forme — Irrecevabilité. Est irrecevable la requête aux fins de recours en révision qui ne respecte pas les trois 03 conditions cumulatives de forme prescrites par la loi. Article 673 de la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale...

... 2004, enregistrée le 26 Mai 2004 sous le n° 675/GCS au Greffe de la Cour; Vu la consignation légale...VHD N° 63/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2001-54/CA du Greffe AU NOM DU PEPLE BENINOIS Arrêt du 13 Juillet 2006 COUR SUPREME Affaire: ASSOGBA Sossou René CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête à Cotonou sans date enregistrée le 09 Avril 2001...

Contentieux des résultats - Contestation de résultats - Proclamation de faux résultats au 1er tour et attribution de sièges sur la base d'une... ... du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990...Contentieux des résultats - Contestation de résultats - Proclamation de faux résultats au 1er tour et attribution de sièges sur la base d'une fausse majorité par la CENA - Non organisation du 2ème tour - Violation de la loi oui - Réformation des résultats proclamés par la CENA - Organisation du 2ème tour. Dès lors que les résultats proclamés et communiqués par la...