La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:loi n° 662

.... Par un jugement n° 0713439 du 31 mars 2014, ce tribunal a prononcé la restitution d'une fraction du...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Chargeurs a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'est acquittée à raison des distributions de dividendes qu'elle a opérées entre 2001 et 2004, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 0713439 du 31 mars 2014, ce tribunal a prononcé la restitution d'une fraction du précompte dont la société s'est acquittée à raison des distributions intervenues en 2001 et 2002 à hauteur...

... ; - le code du service national ; - la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 19 avril 2018 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion CMG de Metz a refusé de le nommer au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1ère classe au 1er janvier 2018 ainsi que la décision du 9 août 2018 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de lui verser rétroactivement les rappels de...

... commune de la Remaudière à lui verser la somme de 26 662,50 euros au titre de l'enrichissement sans cause...Vu la procédure suivante : La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser la somme de 29 328, 66 euros en règlement des loyers du contrat de location financière d'un photocopieur conclu le 1er avril 2012. La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser la somme de 79 217,96 euros au titre de sa responsabilit...

... code électoral ; - la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n°2014-290 du 4 mars 2014...Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 décembre 2021 et 3 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O... Q..., Mme N... C..., M. G... P..., M. B... E..., M. I... H... demandent au Conseil d'Etat, à titre principal, de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont tenues le 5 décembre 2021 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger dans la circonscription électorale Asie-Océanie et...

.... .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 459373, par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 décembre 2021 et 23 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... H... demande au Conseil d'Etat, à titre principal, de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont tenues le 5 décembre 2021 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de...

... ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4...Vu la procédure suivante : Par une protestation électorale, enregistrée le 15 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... A..., tête de la liste " Français d'Afrique occidentale, Français du monde : solidaires et écologistes ", demande au Conseil d'Etat de réformer le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 5 décembre 2021 en vue de l'élection des quatre conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger dans la circonscription électorale de l'Afrique...

... dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-760 du 22...Vu la procédure suivante : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d'Annemasse Haute-Savoie. Par un jugement n° 2001860 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif a annulé ces opérations électorales. Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... F... demande...

... application de l'article L. 118-4 du code électoral et de l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet...Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 10 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et un nouveau mémoire, enregistré le 15 octobre 2021, Mme Y... M... et M. D... E... demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de réformer les opérations électorales qui se sont tenues le 30 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires dans la deuxième circonscription du Royaume-Uni, en...

... : - le code électoral ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : M. R... T... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-Rémy-de-Provence Bouches-du-Rhône, après avoir déclaré nuls les bulletins de vote émis en faveur de la liste conduite par M. F... AN... à l'occasion du premier tour du scrutin et, à titre subsidiaire, de rectifier les résultats du second...

... campagne de M. E... F.... Par un jugement n°s 2004940, 2004944, 2004946, 2004948, 2010343 du 5 mars 2021...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Melun, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 2 décembre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. E... F.... Par un jugement n°s 2004940, 2004944, 2004946, 2004948, 2010343 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a déclaré M. F... inéligible pour une période d'un an et démissionnaire...