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SECURITE SOCIALE ... ...° 669 F-B Pourvoi n° N 23-14.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 669 F-B Pourvoi n° N 23-14.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales...

..., président Arrêt n° 669 F-B Pourvoi n° N 23-14.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 669 F-B Pourvoi n° N 23-14.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Aquitaine, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 23-14.662...

Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE –... ... défenderesse, LA COUR neuvième chambre, composée de M. N. Jääskinen, président de chambre, M... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 juin 2025  *1 « Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 8, paragraphe 1 – Service de communications commerciales fourni par un membre d’une profession réglementée – Législation nationale interdisant la...

... ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - l'arrêté du 3 août...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Sainte-Marie a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision du 19 juillet 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale Nord-Lille a refusé d'autoriser le licenciement, pour motif disciplinaire, de Mme C..., ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision, et...

... issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, la délégation du personnel au comité social et économique a...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 685 FS-B Pourvoi n° B 23-10.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 Le syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 23-10.857 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 2...

..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° M 24-11.767 R...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° M 24-11.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 La société Comptoir général de robinetterie, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° M 24-11.767 contre l'arrêt rendu le...

... président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° M 24-11.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° M 24-11.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 La société Comptoir général de robinetterie, société par actions simplifiée, dont le siège...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Elections professionnelles - Préparation - Droit de circuler... ... de la Cour de cassation Soc., 13 fév. 2013, pourvoi n° 12-19.662, Bull. V n° 43 ; Soc., 10 juillet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 685 FS-B Pourvoi n° B 23-10.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... Pourvoi n° G 24-14.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...SOC. HE1 COUR DE CASSATION _ Décision du 4 juin 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10518 F Pourvoi n° G 24-14.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 M. H D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 24-14.662 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d'appel de Metz chambre...

..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° V 24-15.662 R...SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° V 24-15.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société DHL international express France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° V 24-15.662 contre le jugement...