La Jurisprudences de Belgique concernant texte_arret:loi n° 61

... régulièrement avant la date d’entrée en vigueur de la loi, elle le reste même si aucun inculpé n’est un...N° P.22.1145.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, en cause M-F. D., inculpée, ayant pour conseils Maîtres Jean-Pierre Buyle et Alexis Deswaef, avocats au barreau de Bruxelles. I. LES ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE Par une lettre du 2 août 2022, le ministre de la Justice a transmis au procureur général près la Cour de cassation, conformément à l’article 482 du Code d’instruction criminelle, les pièces qui lui avaient été adressées par le procureur général près la cour d’appel de Bruxelles le 11...

...Cour constitutionnelle Arrêt n° 22/2025 du 13 février 2025 Numéros du rôle : 8173, 8174, 8175...Cour constitutionnelle Arrêt n° 22/2025 du 13 février 2025 Numéros du rôle : 8173, 8174, 8175, 8178 et 8180 En cause : les recours en annulation du décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l’extension de la juridiction du Conseil du Contentieux...

1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse 2. Violation article 6, § 1er, b, du décret de la Communauté flamande du 27... ... les articles 10, 10bis et 11 de la loi du 3 juillet 1978, alors que celle-ci n’est pas applicable au...Cour constitutionnelle Arrêt n° 18/2025 du 6 février 2025 Numéro du rôle : 8122 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 6 et 31 du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 « relatif au statut de certains membres du personnel de l’enseignement subventionné et des centres subventionnés d’encadrement des élèves », posées par la Cour...

... Constitution ni la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle n’attribuent à la Cour la...Cour constitutionnelle Arrêt n° 21/2025 du 6 février 2025 Numéro du rôle : 8350 En cause : le recours en annulation de l’article 20 de la loi « droit de la procédure pénale I » du 9 avril 2024, en ce qu’il insère un article 14/6, § 2, dans la loi du 17 avril 1878 « contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale », introduit par J.-P. T. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président Luc Lavrysen et des juges-rapporteurs Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du...

...Cour constitutionnelle Arrêt n° 12/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8137 En cause : la...Cour constitutionnelle Arrêt n° 12/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8137 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d’appel de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I...

Non-violation article 3.2.8, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT... ... question préjudicielle dans l’affaire n° 8191 A.6.1. Le Gouvernement flamand estime que l’exonération dont...Cour constitutionnelle Arrêt n° 15/2025 du 30 janvier 2025 Numéros du rôle : 8191 et 8192 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 3.2.8 du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 « relatif à la politique foncière et immobilière », posées par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre...

....20200114.2N.18. B.6.1. La loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l’administration pénitentiaire...Cour constitutionnelle Arrêt n° 16/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8211 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 167, § 2, de la loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus », posée par la commission d’appel néerlandophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Sabine de Bethune...

- Annulation article 194 de la loi-programme du 22 décembre 2023, en ce qu'il a pour effet que les articles 183, 2°, et 184 de la même loi... ... un motif impérieux d’intérêt général. A.6.1. Le Conseil des ministres estime que le deuxième moyen n...Cour constitutionnelle Arrêt n° 8/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8176 En cause : le recours en annulation des articles 7, 3°, 183, 2°, et 184 de la loi-programme du 22 décembre 2023, introduit par l’ASBL « Federatie van de Hotel-, Restaurant-, Caféhouders en Aanverwanten van Vlaanderen » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc...

1. Annulation articles 782bis, alinéa 5, et 1109, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés par la loi du 16 octobre... ...’affaire n° 7957 et demandent également, dans ce cadre, l’annulation des articles 9 et 22 de la loi du 16...Cour constitutionnelle Arrêt n° 9/2025 du 30 janvier 2025 Numéros du rôle : 7957, 7982, 7983, 7984 et 7986 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 16 octobre 2022 « visant la création du Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d’assises relative à la...

- Annulation - Maintien des effets de l'ordonnance annulée COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE -... ...Cour constitutionnelle Arrêt n° 3/2025 du 16 janvier 2025 Numéro du rôle : 8148 En cause : le...Cour constitutionnelle Arrêt n° 3/2025 du 16 janvier 2025 Numéro du rôle : 8148 En cause : le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 octobre 2023 « instituant une procédure d’instruction spécifique d’une demande de permis d’urbanisme relative à la déconstruction de l’intérieur du Palais du Midi et à la modification du permis délivré par le...