Recherche de texte_arret:loi n° 60-146 dans la jurisprudence francophone

... Arrêt n° 1032 F-D Recours n° X 24-60.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1032 F-D Recours n° X 24-60.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 Mme O F, domiciliée Adresse 1, a formé le recours n° X 24-60.146 en...

... Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1032 F-D Recours n° X 24-60.146 R É P U B L I Q U...CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1032 F-D Recours n° X 24-60.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 Mme O F, domiciliée Adresse 1, a formé le recours n° X 24-60.146 en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 2023 par le bureau de la Cour de cassation...

... Arrêt n° 592 F-D Recours n° B 23-60.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 592 F-D Recours n° B 23-60.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 M. J L, domicilié Adresse 1, a formé le recours n° B 23-60.146 en annulation...

... Mme MARTINEL, président Arrêt n° 592 F-D Recours n° B 23-60.146 R É P U B L I Q U...CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 592 F-D Recours n° B 23-60.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 M. J L, domicilié Adresse 1, a formé le recours n° B 23-60.146 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège...

... s'élève à 1 270 €. - Perte de gains professionnels actuels 60 146,44 € Ce poste vise à...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/168 N° RG 19/18918 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJFY D T C/ Société AXA FRANCE IARD CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Sandra MASSIMINO -Me Béatrice DUPUY Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 23 Avril 2019 enregistré e au répertoire général sous le n° 16/12799. APPELANT Monsieur...

... 694,86 € - 694,86 € 694,86 € - 694,86 € PGPF 261 411,60€ 146 198...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 09 MARS 2023 N° 2023/107 N° RG 21/05735 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJJP H F C/ LE MAIRE DE LA VILLE DE Localité 10 Compagnie d'assurance MMA Caisse CPAM DU VAR Etablissement CENTRE HOSPITALIER D Localité 10 Mutuelle MGEN Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL LIBERAS FICI ASSOCIES -SCP IMAVOCATS -SELARL ABEILLE ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF...

... décembre 1960 réglementant les modalités d'application de la loi n°60.146 du 03 octobre 1960 notamment en...Cour de Cour de Cassation Chambre Civile Arrêt n° 96 du 04 mars 2022 Numéro de rôle : 1036/11 CO Solution : Cassation Double vente de terrain - Vente de chose d’autrui -Annulation de la deuxième vente – La bonne foi du second acquéreur se résolve en dommages et intérêts. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de X Ae, demeurant au lot VH6 Ter Af Ab Ad, ayant pour Conseil Maître Nirina RAJAONARIVELO, Avocat, contre l'arrêt n°099 du 09 février 2011...

...° 177 FS-D Pourvoi n° K 21-60.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2022 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 177 FS-D Pourvoi n° K 21-60.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 Mme V U, domiciliée Adresse 5 Mayotte, a formé le pourvoi n° K 21-60.146 contre le jugement rendu le 23 juin 2021 par le...

...-D Pourvoi n° Q 20-60.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° Q 20-60.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2020 M. W..., C... V..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Q 20-60.146 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire...

... tiré de l’article 26 de la loi organique n° 2004 036 du 1er octobre 2004, pour violation de l...Cour de Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale Sociale Arrêt n° 132 du 24 mars 2020 Numéro de rôle : 911/16-CO Solution : Rejet _ Le refus et L’attribution du domaine privé de l’Etat relèvent de l’appréciation souveraine de l’Etat- Le titre foncier acquis à la suite de demande d’acquisition devient définitif, inattaquable et intangible. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de A Ad, ayant pour conseil Maître Mamisoa Rasolofo, Avocat au Barreau de Madagascar...