La Jurisprudences de Bulgarie concernant texte_arret:loi n° 48
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2021, 746/2020
... cette loi, la personne physique P. n’a pas acquis de biens, ni utilisé de services, mais en acceptant d...ARRÊT no. 98 du 26 février 2021, affaire commerciale no. 746/2020, Chambre commerciale, 1e section commerciale de la CSC La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, première section, à son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt, composée de : PRESIDENT : Е.М. MEMBRES : I.P. D.D. en présence de la greffière INA ANDONOVA et avec la participation du procureur …………………....…, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 746, d’après le rôle de 2020...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Chambre commerciale, 22 juillet 2020, 1011-2019
... 4 de la Loi sur les obligations et les contrats et qu’il n’est pas en contradiction avec l’art. 6...ARRET no. 76 Sofia, 22 juillet 2020 La COUR SUPREME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Première section, à l’audience publique du onze juin deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : DARIA PRODANOVA MEMBRES : RADOSTINA KARAКОLEVA, ANJELINA HRISTOVA en présence de la greffière Petia Petrova, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 1011 d’après le rôle de 2019, rapportée par la juge Hristova, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au titre l’art...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2020, 2274-2018
.../2015 par le Tribunal de grande instance de Sofia sur une action fondée sur l’art. 79, alinéa 1 de la Loi...ARRET no. 8 Sofia, 16 juin 2020 La COUR SUPREME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Première section, à l’audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : TOTKA KALTCHEVA MEMBRES : VERONIKA NIKOLOVA KRISTIANA GUENKOVSKA en présence de la greffière Valeria Metodieva, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 2274 d’après le rôle de 2018, rapportée par la juge Nikolova, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, 10 septembre 2019, 51
... application de la loi et le développement du droit : « Du montant de l’indemnité d’assurance pour préjudice...ARRET no. 51 Aa, 10 septembre 2019 AU MOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation CSC de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Première section, en son audience publique de ce vingt-deux avril deux mille dix-neuf, composée de : PRESIDENT : Aj Ad MEMBRES : Radostina Karakoleva Emil Markov en présence de la greffière VALERIA METODIEVA et du procureur …….……..……..................., a entendu l’affaire...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, 08 août 2019, 369
... satisfait pas à l’exigence de la loi d’un nombre minimal de membres durant 6 mois et qui par conséquent n...ARRET no. 369 Sofia, 08 août 2019 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Deuxième section, en son audience publique de ce vingt-huit novembre deux mille dix-huit, composée de : PRESIDENT : TATIANA VARBANOVA MEMBRES : BOYAN BALEVSKI PETIA HOROZOVA En présence de la greffière Alexandra Kovatcheva, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 647/2018, rapportée par la juge Petia Horozova, et avant de...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, 24 juillet 2019, 1
...’article 69 de la Loi sur la propriété n’est pas rejetée. L’union libre entre les parties ayant acquis un bien...ARRET N° 1 Sofia, le 24.07.2019 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, la formation de jugement de la deuxième chambre civile, lors d’une audience publique tenue le vingt-et-un janvier deux mille dix-neuf, composée de : PRESIDENTE : EMANUELA BALEVSKA MEMBRES: SNEJANKA NIKOLOVA GERGANA NIKOVA en présence de la greffière Teodora...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, 16 juillet 2019, 53
... référant au paragraphe 48 de la décision au titre duquel dans la mesure où S. avait continué sa campagne en...A R R Ê Tnº53 Aa, le 16 juillet 2019 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Troisième chambre pénale, lors d’une audience publique tenue le dix-neuf mars deux mille dix-neuf; composée de :PRÉSIDENT : M. A B : Mme C MARKOVAMme LADA PAUNOVAEn présence du greffier Iliyana Petkova,après avis du procureur auprès du Parquet général de la Cour suprême de cassation PETAR DOLAPCHIEVet après avoir entendu le rapport du juge Mme PAUNOVA sur l’affaire pénale nº69/2019, avant de statuer, a...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, 08 juillet 2019, 145
...’insuffisance en fait n’est pas une circonstance susceptible d’être examinée. Et cela, non seulement parce que la...ARRET no. 145 Aa, 08 juillet 2019 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation CSC de la République de Bulgarie, Deuxième section pénale, à son audience publique de ce dix-neuf juin 2019, composée de : PRESIDENTE : C Y MEMBRES :TEODORA STAMBOLOVA PETIA CHICHKOVA En la présence de la greffière PAVLOVA et du procureur A, a entendu l’affaire pénale en cassation 534/19, rapportée par la juge STAMBOLOVA, et, avant de statuer, a considéré ce qui suit : Par le jugement no. 152/14.06.18, rendu...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Deuxième chambre pénale, 03 février 2015, 189
... 4048/2010, portant sur l’acquittement total des accusés N. G. Ts., T. N. P. et P. V. S. en ce qui...La ville de Sofia, le 3 février 2015 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Deuxième chambre pénale, lors d’une audience publique tenue le vingt-cinq avril deux mille quatorze; en composition suivante : PRÉSIDENT : TATYANA KANCHEVA MEMBRES : YURIY KRASTEV BILYANA TCHOTCHEVA En présence du greffier Kr. Pavlova et du parquet représenté par Kr. Kolova, a entendu le rapport du juge CHOCHEVA sur l’affaire pénale Nº 515 selon le registre de 2014, avant de statuer, a considéré ce qui...
| Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège commercial, 15 juin 2004, 185
Les moyens d'annulation de la sentece arbitrale sont explicitement énumérés à l'article 47 de la Loi sur l'arbitrage commercial... ... termes de l'art. 47, p. 6 de la LOI SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL, le tribunal d'arbitrage n...ARRETNo 185 du15juin 2004 - affaire civileNo 1010/2002, II chambre commerciale de la Cour suprême de cassation LES MOYENS D'ANNULATION DE LA SENTANCE ARBITRALE SONTEXPLICITEMENT ENUMERES A L'ART. 47 de la Loisur l'arbitrage commercial international, CHACUN DE CESMOYENS ETANTEN LUI-MEME UN MOYEN D'ANNULATION. D'AUTRES VICESDE LA SENTENCE NE CONSTITUENT PAS DESMOYENS D'ANNULATION...
