Recherche de texte_arret:loi n° 29 dans la jurisprudence francophone

... Communauté européenne de l'énergie atomique du 17 octobre 2019 ; - la loi organique n° 94...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471548, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 21 février, 22 mai, et 1er décembre 2023, les 30 mai et 31 octobre 2024 et le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société H2O AM LLP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 12 du 30 décembre 2022 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononc...

... ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 avril, 8 juillet et 18 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiées SELAS Cabinet de la Grand Place demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en...

... ; - le code de la mutualité ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025 et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Mutuelle générale demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Paris n° 23PA02223 du 17 octobre 2024, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du VI de l'article 1586...

.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SNH2 a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions des 26 juillet, 3 août, 31 août et 29 octobre 2021, ainsi que celles des 25 février et 3 mai 2022 par lesquelles ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de mai, juin, juillet et septembre 2021, au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences...

... étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2303115 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête. Procédure devant la...

...'accueil des demandeurs d'asile. Par un jugement n° 2415971 du 29 octobre 2024, le magistrat désigné...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par un jugement n° 2415971 du 29 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande...

... ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler les arrêtés du 21 mai 2019 par lesquels le maire de Fontenay-sous-Bois a prononcé son changement d'affectation, a défini son régime indemnitaire et a mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Fontenay-sous-Bois a rejet...

... code général de la fonction publiques ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la maire de B... a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2200739 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ... qui n’est pas en libre pratique au sens de l’article 29 TFUE... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonération de TVA – Article 143, paragraphe 1, sous e – Réimportation de biens – Condition tenant à l’exonération de droits à l’importation des marchandises en retour – Règlement UE no 952/2013 – Article 86, paragraphe 6, et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la...