La Jurisprudences de Burkina Faso concernant texte_arret:loi n° 28

... Cour Ouagadougou ; Vu la loi organique n°018-2016/AN du 26 mai 2016 portant composition, organisation...Arrêt n°069/2021 du 09/12/2021 EMS CHRONOPOST International C/ O.P.W POURVOI EN CASSATION-PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES-MOYEN FONDE UNIQUEMENT SUR LE DROIT NATIONAL-APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA-COMPETENCE DE LA CCJA-RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA. Doit procéder à un renvoi devant la CCJA, une Cour de cassation qui constate que la procédure a trait à l’application des actes uniformes du Traité OHADA même si les moyens soulevés par les parties relèvent...

... d’appel de Aa, dans la cause qui oppose YATENGA HOLDING LIMITED SA à S.C.L ; Vu la loi organique N...Arrêt n°159/2021 du 18 novembre 2021 YATENGA HOLDING LIMITED S A C/ S.C.L PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES CIVIL-VOIES DE RECOURS-RECTIFICATION-DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE-OPPOSITION NON-IRRECEVABILITE-VIOLATION DU DROIT DE LA DEFENSE NON-REJET. C’est à bon droit qu’une Cour d’appel a ordonné la rectification d’une décision rendue par défaut à l’encontre de l’appelant en une décision réputée contradictoire. Est donc irrégulière, l’opposition postérieurement formée par ledit appelant devant la même Cour et ne...

.../99/AN du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile ; Vu la loi n° 28-2008/AN du 13 mai 2008 portant...Arrêt n°121/2021 du 17 juin 2021 Groupe MEGAMONDE SA C/ Y.Y.N COUR D’APPEL-PROCEDURE D’APPEL- MATIERE SOCIALE-REGIME SPECIFIQUE-APPEL FORME AU GREFFE DE LA COUR D’APPEL-IRRECEVABILITE. La procédure sociale obéit au régime spécifique institué par le Code du travail. Le régime de droit commun ne peut s’appliquer qu’en cas d’insuffisance ou de silence de la loi sociale. Dès lors, c’est à bon droit qu’une Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel formé en matière sociale au greffe de la Cour d’appel...

... ; Vu la loi organique n°018-2016/AN du 26 Mai 2016 portant composition, organisation, attributions...Arrêt n°126/2021 du 17 juin 2021 S.H C/ Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Aa BC CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-FAUTE DU TRAVAILLEUR-APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - LICENCIEMENT LEGITIME. Les motifs du licenciement relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond. A pleinement justifié sa décision, une Cour d’appel qui souverainement retient que le licenciement du travailleur fondé sur des motifs exacts et avérés est légitime. COUR D’APPEL- NOUVELLE...

... Caisses Populaires du Burkina FCPB Décision attaquée : arrêt n°005 du 28 janvier 2014 rendu par la...Arrêt n°130/2021 du 17 juin 2021 K.G.P C/ Fédération des Caisses Populaires du Burkina FCPB POUVOIR DES JUGES DU FOND- APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS- RUPTURE DU CONTRAT- LICENCEMENT ABUSIFNON-DEMISSION. L’appréciation des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond. Echappe au contrôle de la Cour, l’arrêt d’appel qui après avoir examiné les faits de la cause retient que la rupture du contrat de travail ne saurait s’analyser en un licenciement mais en une démission. TEXTES APPLIQUES : articles...

...’appel de Aa, dans la cause qui oppose sa cliente à K.B.Y ; Vu la loi organique n°018-2016/AN du 26 mai 2016...Arrêt n°137/2021 du 17 juin 2021 KALSAKA MINING SA C/ K.B.Y CONTRAT DE TRAVAIL ; EXECUTION-NECESSITE D’AFFECTER LE TRAVAILLEUR A UN POSTE COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE-REFUS ET MANQUE DE DILIGENCE DE L’EMPLOYEUR-RUPTURE-FAUTE DE L’EMPLOYEUR–VIOLATION DE L’ARTICLE 263 DU CODE DU TRAVAIL-LICENCIEMENT ABUSIF. Il appartient à l’employeur, dès lors que le maintien du travailleur à son poste est impossible du fait de son état de santé, de pourvoir à son affectation à un poste compatible avec ledit état de...

... – Justice - COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE - Arrêt n°36/2021 du 12 mars 2021 Dossier n°28/2015 - Société...Arrêt n°36/2021 du 12 mars 2021 Société de Transport SANA Rasmané TSR C/ Y.L CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-ABSENCE DE PREUVE DE LA FAUTE DU TRAVAILLEUR-APPLICATION DE L’ARTICLE 70, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL-LICENCIEMENT ABUSIF-REJET. Conformément aux dispositions de l’article 70, alinéa 1er du Code du travail, quelle que soit la nature de la faute, elle doit être prouvée par l’employeur lorsqu’elle est contestée. A suffisamment justifié sa décision, une Cour d’appel qui a déclaré le...

..., tous ex-travailleurs de nationalité burkinabè domiciliés à Bobo- Dioulasso ; Vu la loi organique n°018...Arrêt n°10/2021 du 12 Février 2021 Société Nouvelle Ab et Aa Ac XC C/ O.Z.D et 22 autres CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE- ACTION EN RECLAMATION DE SALAIRE ET ACCESSOIRES-DELAI DE PRESCRIPTION DE 2 ANS- FORCLUSION-MAUVAISE APPLICATION DE LA LOI-CASSATION. Encourt cassation, l’arrêt d’appel qui confirme le jugement accordant une indemnité de congés payés équivalente à douze 12 années de service, alors que l’action des travailleurs en paiement du salaire, des primes et indemnités, et de toute somme due par...

... loi organique n° 018-2016/AN du 26 mai 2016 portant composition, organisation, attributions...Arrêt n° 01/2021 du 03/02/2021 S.J.M C/ Société Nationale d’Electricité SONABEL DELEGUE DU PERSONNEL ; LICENCIEMENTS-APPLICATION DE L’ARTICLE 175 DU CODE DU TRAVAIL DE 1992-DEFAUT DE L’AVIS DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL-CASSATION. En application des dispositions de l’article 175 du Code du travail de 1992, le licenciement d’un délégué du personnel requiert l’avis préalable de l’inspecteur du travail dans un délai de six 06 mois à compter de la date de la demande de l’employeur. Est donc irrégulier le licenciement du...

....A ; Vu la loi organique n°018-2016/AN du 26 mai 2016 portant composition, organisation, attributions et...Arrêt n°003/2022 du 06 janvier 2021 SOCIETE PETRODIS BURKINA SA C/ S.M ET S.I PROCEDURE CIVILE- PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES DE PIECES RELATIVES A LA VENTE D’UN IMMEUBLE INDIVIS-VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE NON-REJET. Ne viole pas le principe du contradictoire le juge d’appel qui, pour décider de l’annulation d’une vente d’un terrain rural ayant fait l’objet d’une attestation d’attribution établie au nom des héritiers formant une indivision, a pris le soin de...