La Jurisprudences de Maroc concernant texte_arret:loi n° 269

La requalification des faits par la Cour d'appel doit être basée sur les éléments constitutifs du délit qualifié de nouveau. ... ...MAROC-COURSUPREME-20040218-P269...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 18-02-2004 La chambre criminelle de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Le Procureur Général du Roi auprès de la cour d'appel de Marrakech. Et Badr Din Aa.a. Suite à la demande de cassation formulée par Le Procureur Général du Roi auprès de la cour d'appel de Marrakech par déclaration datée du 19-6-2001 au greffe de la cour d'appel de Marrakech visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre...

...Arrêt n°1932 Du 30 mai 2002 Dossier Civil n°1080/3/2/2000 Exécution - décès du poursuivi...Arrêt n°1932 Du 30 mai 2002 Dossier Civil n°1080/3/2/2000 Exécution - décès du poursuivi - règlement de l'astreinte comminatoire à l'encontre des héritiers avant la notification du jugement objet d'exécution en leur faveur non. En cas de décès du poursuivi avant l'exécution totale ou partielle, l'agent chargé de l'exécution notifie la décision aux héritiers connus même si elle l'avait déjà été à leur auteur, aux fins d'exécution dans les conditions prévues à l'article 440 et les biens de la succession doivent faire l'objet...

...Arrêt n° 83 Du 28 Janvier 1999 Dossier n°: 712/98 Sursis à exécution fiscal - L'obligation de...Arrêt n° 83 Du 28 Janvier 1999 Dossier n°: 712/98 Sursis à exécution fiscal - L'obligation de garantie - Limites . La garantie exigée par la loi pour l'obtention, la suspension des mesures de poursuite, n'est obligatoire que si le litige se rapporte à la valeur de l'impôt ou à une partie de dit impôt, mais quand le concerné évoque d'une manière sérieuse la légalité de l'impôt, il n'est pas obligé de déposer aucune garantie. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI la Cour, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. En la...

SOCIETES-Société à responsabilité limitée-Obligations sociales-Obligation contractée dans l'intérêt du gérant-Inopposabilité à la société.... ...'intérêt du gérant-Inopposabilité à la société. Une société à responsabilité limitée n'est pas engagée par la...301-63/64 7 juillet 1964 10 910 Président: M. Bourcelin. _ Rapporteur : M. Voelckel. _ Avocat général : M. Neigel. _ Avocats : MM. Benatar, Cagnoli. Observations Aux termes de l'art. 24, al. 2, de la loi français du 7 mars 1925 rendue applicable au Maroc par Dh. 1er sept. 1926, les gérants d'une société à responsabilité limitée «ont tous les pouvoirs pour agir au nom de...

1° CASSATION-Décisions susceptibles de pourvoi-Décisions définitives-Jugement mixte- Règles applicables.2° CASSATION-Moyens de... ... sur le fond et en dernier ressort peuvent être frappés de pourvois en cassation, si la loi n...Cassation sur les pourvois formés par Ap Ab Ak Ab Al, Af Ab Al et Ae Ab Ak, parties civiles, contre un jugement rendu le 12 juillet 1962 par le tribunal de première instance de Marrakech qui a statué sur une défense à exécution provisoire présentée par Aq A Ag Ab Ad, prévenu, par la Société Atlantide, civilement responsable, et par la compagnie d'assurance L'Urbaine et la Seine, ainsi que sur...

CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décisions en dernier ressort - Jugement susceptible d'appel - Pourvoi irrecevable. Le... ... loi n'en dispose autrement" . Un jugement susceptible, d'appel n'est pas rendu " en dernier ressort...Irrecevabilité du pourvoi formé par Ad Ab contre un jugement rendu le 17 août 1961 par le tribunal du sadad de Tanger qui l'a condamné à 3000 dirhams d'amende pour le délit de police de détention de marchandises impropres à la consommation. 11 novembre 1961 Dossier n°8917 La Cour, SUR LA RECEVABILITE : Vu l'article 596 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il...

1° CASSATION - Conditions de forme prescrites à peine de déchéance - a Consignation - Accusé effectivement détenu - Dispense - b Mémoire... ... suivants : 1° Si l'arrêt de renvoi n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi ; 2° Si le...10 novembre 1960 Dossier n° 5803 La Cour, Attendu que le demandeur effectivement détenu se trouve, en application de l'alinéa 2 de er l'article 851 du Code de procédure pénale, dispensé de la consignation préalable prévue à l'alinéa 1 du même article ; qu'il n'a produit aucun mémoire exposant les moyens de cassation mais qu'en vertu de l'article 579 du Code précité la...

COMPETENCE - Privilège de juridiction - Crimes et délit commis par les officiers de police judiciaire. Les crimes et délits commis dans... ... détention arbitraire de son époux Ae Ac, par des officiers de police judiciaire. 17 mars 1960 Dossier n...Irrecevabilité de la plainte déposée par la dame Ae Ac au parquet de la Cour suprême et tendant à ce qu'il soit requis et ordonné l'ouverture d'une information à raison de la séquestration ou détention arbitraire de son époux Ae Ac, par des officiers de police judiciaire. 17 mars 1960 Dossier n°4966 La Cour, Vu les articles 266 et suivants du dahir du 10 février 1959 formant...

CONNEXITE Pluralité des délinquants - Délit distinct et personnel a un délinquant - Circonstances justifiant le lien de connexité. Manque de... ... Ae Aa, nos 268 et 269 Nouv. Rép. Vo Compétence criminelle. n0 39 Donnedieu de Vabres, n0 1188 Bouzat...Cassation sur le pourvoi formé par Ad Ab A Ab Ad dit « Markik» contre un arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Rabat du 10 septembre 1958 qui l'a renvoyé devant le tribunal criminel des mineurs de Ag pour détention d'arme sans autorisation. 5 novembre 1959 Dossier n° 3802 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, pris de la violation de...

ACCIDENT DU TRAVAIL-Prescription-Interruption-Enquête-Convocation des parties. La convocation des parties par le juge de paix, formalité... ...'assister à l'enquête prévue par la loi ; Attendu que le pourvoi soutient que les juges du fond ont dans le...217-58/59 2 juin 1959 2405 La compagnie d'assurances «La Zurich» et la Société des Boissons de l'Atlas C/ Lahoucine ben Lahbib. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 15 novembre 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure, des énonciations tant de l'arrêt attaqué Rabat 15 novembre 1958 que du jugement...